Publié le 15/01/2018 à 11:30 / Christophe Ledoux

Clairette de de Die rosé

Le Conseil d’État a tranché : après deux années de production, les viticulteurs de l’AOC Clairette de Die vont perdre l’autorisation de produire de l’AOC Clairette de Die rosé. Le Conseil d’Etat donne ainsi raison aux viticulteurs de l’AOC Bugey-­Cerdon.

© Journal L'Agriculture Drômoise

 Après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'AOC " Clairette de Die roé ", c'est la consternation dans les chais des vignerons du Diois ! " C’est avec stupéfaction que les viticulteurs de l’AOC Clairette de Die ont accueilli cette nouvelle qui, à leur sens, s’oppose à l’idée même de permettre à une AOC d’évoluer en France aujourd’hui", indique le syndicat de la clairette de Die ce lundi 15 septembre. Et de rappeler que la Clairette de Die ‐ reconnue appellation d’origine contrôlée depuis 1942 ‐ produisait déjà un vin effervescent rosé au XIXe siècle. "L’homologation du cahier des charges de l’AOC Clairette de Die rosé ne constituait donc que la juste récompense du travail de ses vignerons et s’inscrivait dans une continuité historique propre à l’appellation", souligne le syndicat. Il rappelle d'ailleurs que "la Clairette de Die rosé n’a jamais composé un nouveau produit mais bien une simple modification du cahier des charges de l’AOC. Ce vin effervescent conserve la typicité d’une Clairette de Die et est élaboré avec les mêmes cépages en majorité, puisqu’il peut notamment être produit avec 100% de Muscat à petits grains."

"Ne pas baisser les bras"

Pour les vignerons du Diois, "la décision du Conseil d’Etat remet en cause l’histoire, le travail et le développement économique du vignoble. Mais également les investissements des entreprises et de l’appellation dans des actions techniques, de promotion et de communication de la Clairette de Die rosé." Pour autant, ils ne veulent pas baisser les bras. Unie dans cette démarche, l’AOC a donc décidé "de maintenir cette dynamique et d’étudier de nouvelles voies lui permettant de poursuivre cette production de rosé effervescent, doux et fruité qui avait su trouver son public. Différentes ébauches d’un projet collectif concernant le développement d’un vin effervescent rosé sont actuellement en discussion." La volonté des vignerons de faire valoir leur droit reste néanmoins intacte.

 

Décision du Conseil d'Etat le 12 janvier 2018

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ". Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels ou des facteurs humains ". Il résulte par ailleurs du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, reprenant la substance du a) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement n° 1234 /2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et du 2 de l'article 118 quater du même règlement, que le cahier des charges d'une appellation d'origine protégée doit comporter les éléments permettant de corroborer le lien entre, d'une part, la qualité et les caractéristiques de l'appellation et, d'autre part, le milieu géographique particulier ainsi que les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents.
2. L'arrêté du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2016, a homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Clairette de Die " et abrogé le précédent cahier des charges de cette appellation. Le Syndicat des vins de Bugey, qui a notamment pour objet la défense et la valorisation de l'AOC " Bugey Cerdon ", demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Il ressort des termes de sa requête que celle-ci doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté en tant seulement qu'il étend aux vins mousseux de couleur rosé la possibilité de se prévaloir de l'AOC " Clairette de Die ", auparavant réservée aux seuls vins mousseux blancs.
3. Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle version du cahier des charges de l'AOC " Clairette de Die " a pour objet principal d'élargir à la production de vin mousseux rosés l'appellation " Clairette de Die " complétée de la mention " méthode ancestrale ". Il résulte toutefois de la comparaison des versions antérieures et actuelle du cahier des charges que les modifications apportées se contentent d'indiquer, d'une part, qu'en marge de la culture largement majoritaire des cépages blancs depuis l'antiquité subsiste une présence de cépages rouges et, d'autre part, qu'une dénomination présentée comme antérieure de l'appellation actuelle, le vin de Claret du XVIème siècle, aurait probablement été un vin blanc et " un vin rouge très clair ou rosé ", sans qu'aucun élément historique ou factuel ne vienne étayer ces affirmations et justifier qu'elles aient été écartées des précédentes versions des cahiers des charges depuis la reconnaissance de l'appellation par le décret du 30 décembre 1942, alors surtout que cette production est interdite sur l'aire géographique de l'AOC depuis la loi du 20 décembre 1957, dont l'article 1er ne réserve la possibilité d'élaborer des vins mousseux sur cette aire qu'à ceux bénéficiant de la reconnaissance de l'appellation à la date d'intervention de cette loi. Par suite, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ont commis une erreur d'appréciation en estimant que la condition d'antériorité était remplie et en approuvant ce nouveau cahier des charges.
4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le Syndicat des vins de Bugey est fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges litigieux autorisant les vins mousseux de couleur rosé issus des zones qu'il définit à se prévaloir de cette appellation d'origine contrôlée.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Syndicat des vins de Bugey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 novembre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette appellation d'origine contrôlée relatives aux " vins mousseux rosés ".
Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros au Syndicat des vins de Bugey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente décision sera notifiée au Syndicat des vins de Bugey, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Mots clés : CLAIRETTE DE DIE ROSÉ