Publié le 25/06/2020 à 06:00 / Annie Laurie

Phytosanitaire

Approuvée début juin par le préfet, la charte départementale « d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques » est, depuis, en application. Elle est le fruit d'une réflexion concertée conduite par la chambre d'agriculture de la Drôme.

La charte départementale « d’engagement des utilisateurs agricoles produits phytopharmaceutiques » précise les modalités d’application des distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les règles dérogatoires.

Approuvée le 5 juin par le préfet de la Drôme, la charte départementale « d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques » est entrée en vigueur le jour même. Mais de quoi s'agit-il ? Portée par la chambre d'agriculture, elle concerne les distances de sécurité à proximité des habitations. Elle vise à sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et à favoriser le dialogue avec les riverains.

Une vocation réglementaire

« Cette charte a vocation à répondre aux obligations de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de ces produits à proximité des zones d'habitations », explique Marie-Pascale Couronne, conseillère spécialisée agronomie-environnement à la chambre d'agriculture. Ce document précise les modalités d'application des distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les règles dérogatoires, notamment celles relatives à la réduction des zones de sécurité en cas d'utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive.
Cette charte est complémentaire à celle « des riverains et usagers des espaces ruraux » signée le 17 octobre par la chambre d'agriculture, l'association des maires, le Département, l'union départementale des associations familiales (Udaf) de la Drôme, qui était « un engagement général des différents signataires sur la sécurisation de l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité d'habitations », précise Régis Aubenas, élu de la chambre d'agriculture.

Une concertation publique

Cette charte est accessible à tous publics sur les sites internet de la préfecture et de la chambre d'agriculture. Elle prévoit, entre autres, des modalités de conciliation entre les agriculteurs et les riverains en cas de litiges.

« La chambre d'agriculture avait prévu de présenter le projet de charte réglementaire aux agriculteurs en mars-avril lors de neuf réunions réparties sur le département. Mais, en raison du confinement Covid-19, seules deux ont pu se tenir », indique Bruno Darnaud, élu responsable du dossier à la chambre. En parallèle, cette charte a été mise en consultation publique pendant un mois, du 20 mars au 20 avril, sur le site internet de la chambre d'agriculture. A l'issue de la concertation, une synthèse des contributions et des remarques formulées a été effectuée. Et des modifications ont été apportées à la charte. Puis la charte formalisée, accompagnée de la synthèse, a été transmise au préfet pour approbation.
Cette charte départementale « d'engagement des utilisateurs agricoles produits phytopharmaceutiques » est accessible à tous publics sur les sites internet de la préfecture et de la chambre d'agriculture. « Elle prévoit des modalités de conciliation entre les agriculteurs et les riverains en cas de litiges », explique Simon Salvador, agent foncier à la chambre d'agriculture, rédacteur de la partie juridique de la charte. En préalable à tout recours juridictionnel, la résolution des conflits à l'amiable doit être privilégiée. Mais, à défaut d'entente, l'une des parties peut demander au maire de réunir une instance de conciliation. Et, en cas d'échec de la médiation communale, une cellule départementale peut être réunie sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Distances de sécurité et dérogations

La charte précise les distances de sécurité et possibilités de dérogations. Pour les produits dangereux et les perturbateurs endocriniens, les distances sont de vingt mètres. Sauf dispositions spécifiques prévues par l'autorisation de mise en marché (AMM), les distances de cinq et dix mètres ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle, ni aux substances à faible risque (produits utilisables en agriculture biologique de la liste de l'Inao). Pour les substances de base (huile de tournesol, vinaigre, sel, sucre...), la dérogation est également totale. Les cinq et dix mètres ne s'appliquent pas non plus en milieux fermés (serres, bâtiments d'élevage). Les traitements des organismes nuisibles réglementés (comme la flavescence dorée, par exemple) suivront, eux, des dispositions d'application spécifiques.
« La charte ayant été validée par le préfet, des dérogations peuvent à présent s'appliquer en cas d'utilisation de moyens homologués (matériels anti-dérive) pour les distances de cinq et dix mètres. Il est possible de les réduire à cinq, voire trois mètres selon les cas (types de culture et de pulvérisateur) », conclut olivier Durant, chef de service à la chambre d'agriculture.

Annie Laurie

La charte départementale « d'engagement des utilisateurs agricoles produits phytopharmaceutiques » est consultable en cliquant sur ce lien. 

 

 

Synthèse de la concertation publique

1 857 consultations du site internet.
854 téléchargements de la charte.
209 avis formulés sur le projet de charte.
Profils des contributeurs ayant exprimé un avis : 135 agriculteurs, 53 riverains et 21 autres.
Avis exprimés :
Tous profils confondus : 62 % d'avis favorables, 35 % d'avis défavorable et 3 % sans avis.
Profil « agriculteur » : 94 avis favorables, 36 défavorables et 5 sans avis.
Profil « riverain » : 23 avis favorables, 29 défavorables et 1 sans avis.
Profil « autres » : 12 avis favorables, 8 défavorables et 1 sans avis.
Observations formulées :
La synthèse de la consultation publique a été réalisée par Laurianne Girardet, chargée de mission à la FDSEA de la Drôme. Parmi les remarques formulées lors de cette consultation, a été exprimé un besoin de clarification de termes techniques employés dans la charte afin qu'elle puisse être aisément comprise par tous. Pour satisfaire cette attente, deux annexes explicatives ont été ajoutées dans la charte. En outre, une base documentaire sur les pratiques d'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques et les modalités d'application des distances de sécurité va être constituée sur le site internet de la chambre d'agriculture. La charte va également être transmise par voie électronique à toutes les mairies du département, avec proposition d'affichage.

 

Réaction / La Drôme fait partie des deux premiers départements français à avoir une charte « ZNT »* entièrement validée, souligne Jean-Pierre Royannez, président de la chambre d'agriculture.
« Dialoguer pour organiser la concertation localement »
« Pour les agriculteurs drômois, l'aboutissement de la charte ZNT permet de réduire les distances de traitement lorsque sont utilisés des matériels adaptés (buses antidérives, panneaux récupérateurs...). C'était notre but. La Drôme fait ainsi partie des deux premiers départements français à avoir une charte entièrement validée. Ceci est le fruit d'un travail intense mené depuis l'été 2019. Nous avions alors élaboré une méthode de concertation, laquelle avait abouti à une première charte signée lors du congrès des maires de la Drôme, en octobre. La parution d'un nouvel arrêté interministériel le 27 décembre a nécessité de revoir la procédure, ce que nous avons fait en nous servant de l'acquis. Notre mot d'ordre a toujours été le dialogue, ceci afin d'expliquer les contraintes et les réalités du métier d'agriculteur aux associations de protection de la nature ou de riverains ouvertes à la discussion. La charte 2020 fait donc référence à celle de 2019 pour permettre, localement, d'organiser la concertation. Nous avons ainsi pu travailler avec tous les signataires de 2019 et étudié toutes les remarques émises lors de la consultation publique dès lors qu'elles étaient en lien avec la problématique des ZNT. Je tiens à remercier les professionnels engagés sur ce dossier, en particulier Régis Aubenas et Bruno Darnaud, ainsi que les conseillers de la chambre d'agriculture et de la FDSEA. »
* ZNT : zones de non-traitement.