Suite au gel
Demande d’avance remboursable à effectuer jusqu’au 5 juillet
Les agriculteurs spécialisés en productions de fruits à noyaux (cerise, abricot, pêche, nectarine, prune) et de raisins de table qui ont été fortement touchés par le gel d’avril 2021 peuvent demander d’ici le 5 juillet l’attribution d’une aide sous forme d’avance remboursable sur le futur dossier de calamités agricoles qu’ils devront obligatoirement déposer à l’automne 2021.
Cela signifie que les aides qui seront perçues dans le cadre de cette avance seront déduites des futures aides calamités agricoles et qu’en cas d’inéligibilité aux calamités agricoles, cette aide devra être remboursée.
L’aide d’un minimum de 1 000 euros et d’un maximum de 20 000 euros correspondra à l’estimation de la moitié des indemnités qui seront perçues au titre des calamités agricoles. L’aide sera versée par France Agrimer au plus tard fin juillet 2021.
Critères d’éligibilité des exploitations
- la production de fruits à noyaux (toutes espèces confondues) et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
- le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos ;
- les pertes estimées sont au moins de 70 % par rapport au produit brut du barème départemental sur au moins une des productions touchées ;
- n’ayant pas assuré contre le gel (assurance multirisque climatique) les productions ainsi sinistrées ;
- justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.
L’exploitant doit par ailleurs s’engager à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour ce gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.
Dans la Drôme, compte tenu du nombre de dossiers attendus, la télédéclaration de cette demande d’avance est obligatoire. Lien pour télédéclarer : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-sous-forme-d-avance-remboursable-su
