La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais parfois, des valeurs servant pour le calcul ne sont pas encore parues.

L’article L.415-7 du code rural prévoit que « le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué ». Toutefois, il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.

L’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 a constaté la valeur de l’indice national des fermages à 116,46 soit une variation de plus 5,63 % par rapport à 2022.

Le barème indicatif détaillant la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des vignobles est paru.

Le propriétaire devra respecter plusieurs conditions s’il souhaite reprendre une parcelle en vue de la construction d’une maison d’habitation pour l’un de ses enfants.

La loi prévoit que le montant principal du loyer est actualisé tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

En tant que propriétaire d’un chien, par exemple, votre responsabilité est engagée dès que l’éventuelle victime apporte la preuve de l’intervention de l’animal dans la réalisation du dommage.

En cas d’échange de parcelles, le fermier est tenu de respecter certaines conditions.

Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. Les règles applicables à ces baux ruraux connaissent quelques adaptations par rapport aux principes généraux du statut du fermage.

Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75 à 50 % de 300 000 € à 500 000 €.

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?

Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.

Que se passe-t-il au décès de vos parents lorsque vous louiez les terres qui leur appartenaient ?

Si la qualification de chemin d’exploitation peut être retenue, vous bénéficiez de certains droits sur ce chemin mais aussi d’obligations.

Le bail sous seing privé non enregistré est valable mais il offre peu de protection au preneur en place en cas de contentieux.

Quand l’eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau…car le droit d’usage de l’eau peut varier sensiblement d’une situation à l’autre.

Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.

La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée et elle est sanctionnée par la nullité de l’acte. Explication.

Lorsque le fermier devient propriétaire de terres appartenant à ses parents, l’application d’une décote dans l’évaluation du prix n’est pas systématique.

Droit rural / Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021.

En raison des conditions météorologiques de ces derniers mois, la saison des champignons est en avance. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.

L’activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle. Initialement appelée « activité réduite pour le maintien en emploi », l’APLD a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans pour autant que celle-ci soit de nature à compromettre leur pérennité.

 Il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.