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  • Le bail sur des terres communales

    Droit rural
    Le bail sur des terres communales

    Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. Les règles applicables à ces baux ruraux connaissent quelques adaptations par rapport aux principes généraux du statut du fermage.

    Droit rural 02 Mars 2023
  • Biens ruraux donnés à bail à long terme : du mieux sur le plan fiscal

    Droit rural
    Biens ruraux donnés à bail à long terme : du mieux sur le plan fiscal

    Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75 à 50 % de 300 000 € à 500 000 €.

    Droit rural 04 Février 2023
  • Dégrèvement des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs :  à demander avant  le 31 janvier

    Foncier
    Dégrèvement des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs :  à demander avant  le 31 janvier

    Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

    Droit rural 06 Janvier 2023
  • Fermage 2022 des terres portant des cultures permanentes

    Droit rural
    Fermage 2022 des terres portant des cultures permanentes

    Droit rural Fil de l’actu Notez-le 26 Décembre 2022
  • À quel moment régler le fermage ?

    Droit rural
    À quel moment régler le fermage ?

    La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?

    Droit rural 08 Décembre 2022
  • Pas d’argent  pour le fermage…

    Droit rural
    Pas d’argent  pour le fermage…

    Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.

    Droit rural 04 Novembre 2022
  • La résiliation partielle du bail revenant à une indivision

    Droit rural
    La résiliation partielle du bail revenant à une indivision

    Que se passe-t-il au décès de vos parents lorsque vous louiez les terres qui leur appartenaient ?

    Droit rural 07 Octobre 2022
  • Le fermier et son droit  de chasser  sur les terres louées

    Droit rural
    Le fermier et son droit de chasser sur les terres louées

    Droit rural 02 Septembre 2022
  • Les chemins et sentiers d’exploitation

    Droit rural
    Les chemins et sentiers d’exploitation

    Si la qualification de chemin d’exploitation peut être retenue, vous bénéficiez de certains droits sur ce chemin mais aussi d’obligations.

    Droit rural 03 Août 2022
  • Fermage : en augmentation de 3,55 %

    Indice national des fermages 2022
    Fermage : en augmentation de 3,55 %

    Droit rural Notez-le Repères 21 Juillet 2022
  • Enregistrer son bail écrit :  une précaution certaine

    Droit rural
    Enregistrer son bail écrit :  une précaution certaine

    Le bail sous seing privé non enregistré est valable mais il offre peu de protection au preneur en place en cas de contentieux.

    Droit rural 08 Juillet 2022
  • Quels droits d’eau ?

    Droit rural
    Quels droits d’eau ?

    Quand l’eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau…car le droit d’usage de l’eau peut varier sensiblement d’une situation à l’autre.

    Droit rural 03 Juin 2022
  • Qu’est un bail à construction ?

    Code de la construction et de l’habitat
    Qu’est un bail à construction ?

    Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

    Droit rural Pratique et juridique 05 Mai 2022
  • Le fermage est trop élevé : que faire ?

    Droit rural
    Le fermage est trop élevé : que faire ?

    Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.

    Droit rural 08 Avril 2022
  • La cession du bail rural (Art. L 411-35 code rural)

    Droit rural
    La cession du bail rural (Art. L 411-35 code rural)

    La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée et elle est sanctionnée par la nullité de l’acte. Explication.

    Droit rural 03 Mars 2022
  • Le prix d’acquisition par le fermier  des terres affermées

    Droit rural
    Le prix d’acquisition par le fermier  des terres affermées

    Lorsque le fermier devient propriétaire de terres appartenant à ses parents, l’application d’une décote dans l’évaluation du prix n’est pas systématique.

    Droit rural 04 Février 2022
  • Taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : dégrèvement  à demander avant le 31 janvier

    Droit rural
    Taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : dégrèvement  à demander avant le 31 janvier

    Droit rural / Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

    Droit rural 07 Janvier 2022
  • Fermage 2021 des terres portant des cultures permanentes

    Droit rural
    Fermage 2021 des terres portant des cultures permanentes

    Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021.

    Droit rural Notez-le 06 Janvier 2022
  • A quel moment régler le fermage ?

    Droit rural
    A quel moment régler le fermage ?

    Droit rural 04 Novembre 2021
  • Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Droit rural
    Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    En raison des conditions météorologiques de ces derniers mois, la saison des champignons est en avance. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.

    Droit rural 09 Octobre 2021
  • Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

    Droit rural
    Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

    L’activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle. Initialement appelée « activité réduite pour le maintien en emploi », l’APLD a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans pour autant que celle-ci soit de nature à compromettre leur pérennité.

    Droit rural 24 Septembre 2021
  • Le fermier et son droit de chasser  sur les terres louées

    Droit rural
    Le fermier et son droit de chasser  sur les terres louées

     Il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.

    Droit rural 03 Septembre 2021
  • Après un sinistre climatique, qui doit payer  les réparations ?

    Droit rural
    Après un sinistre climatique, qui doit payer  les réparations ?

    Après un orage par exemple, quels dommages seront à la charge du bailleur et quels autres à celle du fermier ? Explications.

    Droit rural 02 Juillet 2021
  • Contrôle des structures  et prêt à usage

    Droit rural
    Contrôle des structures  et prêt à usage

    Selon la décision de la cour de cassation du 17 juillet 1998, l’exploitation d’un bien par le biais d’un prêt à usage relève du régime du contrôle des structures.

    Droit rural 04 Juin 2021
  • Enregistrer  son bail écrit

    Droit rural
    Enregistrer  son bail écrit

    Même si ce n’est plus une obligation, enregistrer son bail écrit assure une protection.

    Droit rural 07 Mai 2021
  • Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    Droit rural
    Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

    Droit rural 02 Avril 2021
  • La location d’une petite parcelle

    Droit rural
    La location d’une petite parcelle

    Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

    Droit rural 05 Mars 2021
  • Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    Droit rural
    Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

    Droit rural 05 Février 2021
  • Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Terres agricoles
    Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

    Droit rural France 01 Février 2021
  • Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Parlement
    Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

    Droit rural Fil de l’actu France 20 Janvier 2021
  • Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Transmission
    Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.

    Droit rural 08 Janvier 2021
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