Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. Les règles applicables à ces baux ruraux connaissent quelques adaptations par rapport aux principes généraux du statut du fermage.

Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75 à 50 % de 300 000 € à 500 000 €.

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?

Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.

Que se passe-t-il au décès de vos parents lorsque vous louiez les terres qui leur appartenaient ?

Si la qualification de chemin d’exploitation peut être retenue, vous bénéficiez de certains droits sur ce chemin mais aussi d’obligations.

Le bail sous seing privé non enregistré est valable mais il offre peu de protection au preneur en place en cas de contentieux.

Quand l’eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau…car le droit d’usage de l’eau peut varier sensiblement d’une situation à l’autre.

Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.

La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée et elle est sanctionnée par la nullité de l’acte. Explication.

Lorsque le fermier devient propriétaire de terres appartenant à ses parents, l’application d’une décote dans l’évaluation du prix n’est pas systématique.

Droit rural / Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021.

En raison des conditions météorologiques de ces derniers mois, la saison des champignons est en avance. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.

L’activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle. Initialement appelée « activité réduite pour le maintien en emploi », l’APLD a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans pour autant que celle-ci soit de nature à compromettre leur pérennité.

 Il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.

Après un orage par exemple, quels dommages seront à la charge du bailleur et quels autres à celle du fermier ? Explications.

Selon la décision de la cour de cassation du 17 juillet 1998, l’exploitation d’un bien par le biais d’un prêt à usage relève du régime du contrôle des structures.

Même si ce n’est plus une obligation, enregistrer son bail écrit assure une protection.

L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.