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  • Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

    Droit rural 02 Avril 2021
  • La location d’une petite parcelle

    La location d’une petite parcelle

    Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

    Droit rural 05 Mars 2021
  • Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

    Droit rural 05 Février 2021
  • Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

    Droit rural France 01 Février 2021
  • Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

    Droit rural Fil de l’actu France 20 Janvier 2021
  • Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.

    Droit rural 08 Janvier 2021
  • Fermage 2020 portant des cultures permanentes

    Fermage 2020 portant des cultures permanentes

    Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-04-005 du 4 décembre 2020.

    Droit rural Notez-le 10 Décembre 2020
  • Covid-19 : Le retour à la normale n’est pas encore pour demain

    Covid-19 : Le retour à la normale n’est pas encore pour demain

    28 novembre, 15 décembre, 20 janvier : telles sont les trois échéances annoncées par le président de la République mardi soir 24 novembre pour lever progressivement les restrictions mises en place depuis octobre afin de freiner la propagation du virus Covid-19. Même si les indicateurs relatifs à la situation sanitaire s’améliorent, des efforts devront encore être consentis par les Françaises et les Français.

    Fil de l’actu France Droit rural Fil de l’actu France 25 Novembre 2020
  •  « L’absence de régulation pourrait avoir des conséquences énormes »

    « L’absence de régulation pourrait avoir des conséquences énormes »

    Afin d’éviter la prolifération des populations de grand gibier durant le confinement, l’Etat a accordé le 31 octobre dernier une dérogation aux chasseurs pratiquant des battues. Une décision qui passe mal auprès d’une partie de la population mais qui apparaît pourtant d’utilité publique.

    Droit rural Fil de l’actu Auvergne-Rhône-Alpes 18 Novembre 2020
  • A quel moment régler  le fermage ?

    A quel moment régler  le fermage ?

    La détermination de la date d’échéance du paiement du fermage est importante.

    Droit rural Juridique 05 Novembre 2020
  • Le congé maternité  des agricultrices

    Le congé maternité des agricultrices

    Vous attendez un heureux évènement ? Agricultrice, vous avez le droit à un congé maternité d’une durée de seize semaines minimum, tout comme vos salariées.

    Droit rural Droit social 08 Octobre 2020
  • Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Après les pluies de fin d’été, débute la pousse automnale des champignons ainsi que la cueillette des mûres. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.
    Droit social Droit rural 01 Octobre 2020
  • Le tableau récapitulatif pour les salaires de septembre

    Le tableau récapitulatif pour les salaires de septembre

    Droit social Droit rural 28 Septembre 2020
  • Réunion d’info pour les employeurs le 1er octobre

    Réunion d’info pour les employeurs le 1er octobre

    Droit social Droit rural 24 Septembre 2020
  • Jusqu’au 16 octobre pour bénéficier  de l’aide exceptionnelle à l’agritourisme

    Jusqu’au 16 octobre pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’agritourisme

    Annoncée mi-juillet, l’aide régionale exceptionnelle destinée aux professionnels de l’agritourisme ayant subi des pertes de trésorerie pendant le confinement peut être demandée jusqu’au 16 octobre. Sur les 2 000 dossiers identifiés, 30 ont été déposés à ce jour. Face à cette situation surprenante, la chambre d’agriculture régionale alerte sur le respect des échéances.
    Droit social Droit rural 19 Septembre 2020
  • Le congé spécial  pour événement familial

    Le congé spécial pour événement familial

    Naissance, mariage, Pacs, décès… Dans la vie des salariés, cela peut ouvrir droit à des congés spéciaux pour évènements familiaux. La durée de ces congés dépendra du motif de ces derniers. Explications.
    Droit social Droit rural 19 Septembre 2020
  • Foncier : une annulation de la vente  dans un délai de six mois

    Foncier : une annulation de la vente dans un délai de six mois

    En votre qualité de preneur par bail à ferme, le notaire chargé de préparer et d’établir la vente d’une parcelle que vous exploitez doit vous notifier le projet d’acte de vente conformément à l’article L 412-8 du code rural.
    Droit social Droit rural 11 Septembre 2020
  • Coup de pouce  à l’alternance pour faire face au Covid-19

    Coup de pouce à l’alternance pour faire face au Covid-19

    Les décrets instituant une aide de 5000 à 8000 € pour les employeurs de jeunes recrutés en alternance d’ici fin février 2021 sont parus au Journal officiel.
    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • La déclaration de ruches 2020 est ouverte

    La déclaration de ruches 2020 est ouverte

    Passage obligé pour tous les apiculteurs, la déclaration de ruches doit être effectuée dès la première colonie détenue. Démarrée le 1er septembre, la campagne de déclaration 2020 s’étalera jusqu’au 31 décembre prochain.
    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • 3,52 millions d'euros en plus  pour l’investissement local drômois

    3,52 millions d'euros en plus pour l’investissement local drômois

    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • Démarche IGP : faites-vous connaître

    Démarche IGP : faites-vous connaître

    Drôme Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • Sécheresse : alerte renforcée pour tous les bassins

    Sécheresse : alerte renforcée pour tous les bassins

    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • Savez-vous planter les haies ?

    Savez-vous planter les haies ?

    Plantation et entretien des haies en Drôme : retour d’expérience, prochaines formations et animation « rencontre autour de la haie ».
    Drôme Droit social Droit rural 05 Septembre 2020
  • Acompte ou avance  sur salaire ?

    Acompte ou avance sur salaire ?

    En tant qu’employeur, vous pouvez être confrontés à des périodes financièrement difficiles pour certains de vos salariés : rentrée scolaire, achat d’une maison… Vos salariés peuvent être amenés à vous demander un acompte sur leur salaire, voire une avance. Quelle différence ?
    Droit social Droit rural 03 Septembre 2020
  • Allègements de charges : à demander avant le 16 septembre

    Allègements de charges : à demander avant le 16 septembre

    Droit social Droit rural 01 Septembre 2020
  • La chronique paie pour août 2020

    La chronique paie pour août 2020

    Droit social Droit rural 30 Août 2020
  • Servitudes et entretien

    Servitudes et entretien

    C'est principalement le propriétaire du fonds dominant qui a la charge de l'entretien des servitudes.
    Droit social Droit rural 20 Août 2020
  • Le prêt de main-d'oeuvre

    Le prêt de main-d'oeuvre

    Certaines entreprises sont confrontées à des difficultés de recrutement liées au Covid-19, d'autres font face à une baisse d'activité et à la mise en activité partielle de leurs salariés. Dans ce cadre, il est tout à fait possible de mettre à disposition quelques-uns de vos salariés à une exploitation agricole voisine. Depuis la loi du 17 juin 2020, le formalisme du recours au prêt de main-d'œuvre a été allégé.
    Droit social Droit rural 06 Août 2020
  • Chronique paie

    Chronique paie

    Droit social Droit rural 31 Juillet 2020
  • Appel à témoignage d’arboriculteurs

    Appel à témoignage d’arboriculteurs

    Droit social Droit rural 31 Juillet 2020
  • CB, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d'accepter ?

    CB, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d'accepter ?

    « La maison n'accepte pas les chèques » Les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces... En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.
    Droit social Droit rural 30 Juillet 2020
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