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Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75 à 50 % de 300 000 € à 500 000 €.
Le point sur la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire.
Au regard de cette nouvelle année 2023, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2023.
Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.
La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?
Zoom sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Comment qualifier et quantifier la mise à disposition d’un logement par l’employeur vis-à-vis d’un salarié au regard de la paie ?
Que se passe-t-il si la rémunération d’un de vos salariés dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (Pass) ?
Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.
Un arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant minimum de la part patronale permettant de calculer le « versement santé », aussi connu sous le nom de « chèque santé ». Nous profitons de cet arrêté pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre du versement santé et la méthode pour le calculer.
La loi sur le pouvoir d’achat a instauré la « prime de partage de la valeur » succédant à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », et plus communément « prime Macron », en désuétude depuis le 1er avril. Cette nouvelle prime pérennisée comporte quelques différences avec son ancienne version, que nous allons détailler.
Que se passe-t-il au décès de vos parents lorsque vous louiez les terres qui leur appartenaient ?
Aujourd’hui, environ 4 personnes sur 10 ne réclament pas la prime d’activité bien que ces dernières pourraient en bénéficier. En tant qu’exploitant agricole, connaissez-vous les conditions pour en bénéficier ?
Exploitant, vous souhaitez mettre en place des hébergements pour vos salariés agricoles ? Si vous souhaitez connaître les règles légales entourant l’hébergement de salariés, cet article est fait pour vous.
Rien n’oblige la salariée de révéler son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche, de la période d’essai ou lors de l’exécution du contrat de travail. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur de son départ en congé maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un certain nombre de protections dans son emploi. Ce statut très protecteur est défini au sein du code du travail, et il peut être amélioré par la convention collective de l’entreprise.
La récente revalorisation des grilles salariales des employés d’exploitations agricoles ou d’entreprises de travaux agricoles (ETA) est entrée en vigueur depuis le 6 août.
Question : Je suis salarié dans une exploitation agricole et mon employeur me demande de réaliser des heures supplémentaires. J’ai pourtant signé un contrat de 35 h, je n’ai pas envie de faire d’heures supplémentaires ! Ai-je raison de refuser ?
Suite à des cas de vols, dégradations, intrusions ou toute autre incivilité qu’il peut y avoir au sein des exploitations agricoles, le dépôt de plainte peut parfois être classé sans suite. Explications avec Jean-Édouard Leroy, juriste à la FNSEA.
Si la qualification de chemin d’exploitation peut être retenue, vous bénéficiez de certains droits sur ce chemin mais aussi d’obligations.
Le tracteur étant un outil de travail indispensable dans toute exploitation, sa conduite préoccupe l’esprit de nombreux agriculteurs. Voici un petit rappel des règles à respecter.
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés notamment au regard des conditions de température.
