Si le contrat à durée indéterminée est le droit commun des rapports de travail, le contrat à durée déterminée est une des formes contractuelles exceptionnelles.

L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

Suite à trois années de négociations entre les partenaires sociaux du secteur agricole et une signature en septembre 2020, c’est le 1er avril que la convention collective nationale production agricole et Cuma verra enfin le jour.

Rédiger une offre d’emploi doit se faire dans le respect de certaines règles, des précautions sont à prendre dans le cadre de sa rédaction. En cas de non-respect de ces règles des sanctions pénales sont prévues.

Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

La nouvelle convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, qui doit entrer en vigueur le 1er avril, opère pour principal changement une nouvelle classification des emplois.

Suite au décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 30 janvier dernier, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

La FNSEA a lancé un site internet pour accompagner les employeurs dans l’application de la nouvelle convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, annonce un communiqué le 22 janvier.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021.

Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

La Convention collective nationale de l’Agriculture (CCN) qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ne sera effective que le 1er avril prochain. Cette nouvelle CCN est « historique », selon les mots de Jérôme Volle, président de la Commission employeurs de la FNSEA, lors de la présentation des vœux du syndicat le 6 janvier. 

Lors de ses vœux à la presse le 12 janvier, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a lancé la nouvelle plateforme fraisetlocal.fr.

L’ordonnance du 2 décembre 2020 permet, à l’initiative de l’employeur, de reporter jusqu’au 30 juin 2021 l’échéance des entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.

La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure.

 Dans le contexte de crise sanitaire, la poursuite de l’activité agricole génère des questions et des difficultés dans la gestion du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et que cela implique-t-il en termes de responsabilité ? L’enjeu en la matière pour l’employeur est prioritairement de mettre en œuvre les mesures barrières contre le virus et de le faire savoir au salarié.

Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-04-005 du 4 décembre 2020.

Le 23 novembre, les ministères de la Justice et de la Transition écologique ont annoncé de nouveaux délits environnementaux pour l'ensemble des pollutions, allant jusqu'au délit « d'écocide ». Les conséquences dans le secteur agricole semblent limitées.

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreux salariés ont peur de se rendre au travail. Peuvent-ils exercer leur droit de retrait et qu’en sera-t-il de leur rémunération ? 

Le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) sera prolongé pour deux ans, jusqu’au 1er janvier 2023. Les députés ont aussi voté une exonération de charges patronales spécifique au secteur viticole.

28 novembre, 15 décembre, 20 janvier : telles sont les trois échéances annoncées par le président de la République mardi soir 24 novembre pour lever progressivement les restrictions mises en place depuis octobre afin de freiner la propagation du virus Covid-19. Même si les indicateurs relatifs à la situation sanitaire s’améliorent, des efforts devront encore être consentis par les Françaises et les Français.

La loi de finances rectificative du 30 juillet dernier est venue une nouvelle fois proroger le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), instaurée initialement jusqu’au 30 juin puis repoussée au 31 août suite à la crise sanitaire. Depuis août, il est possible de verser cette prime jusqu’au 31 décembre 2020.

Afin d’éviter la prolifération des populations de grand gibier durant le confinement, l’Etat a accordé le 31 octobre dernier une dérogation aux chasseurs pratiquant des battues. Une décision qui passe mal auprès d’une partie de la population mais qui apparaît pourtant d’utilité publique.

Créé par Ocapiat, le Défi Emploi est un dispositif sur-mesure d’aide à la formation interne, réalisé lors d’une nouvelle embauche. Par ce biais, l’employeur perçoit une aide financière d’un montant de 1 815 euros. L’objectif est d’inciter les entreprises de moins de onze ETP à franchir le pas du recrutement tout en améliorant leur performance.

La détermination de la date d’échéance du paiement du fermage est importante.

Chronique paie pour les salaires d'octobre 2020