Chronique paie pour le mois de septembre 2022

Aujourd’hui, environ 4 personnes sur 10 ne réclament pas la prime d’activité bien que ces dernières pourraient en bénéficier. En tant qu’exploitant agricole, connaissez-vous les conditions pour en bénéficier ? 

Exploitant, vous souhaitez mettre en place des hébergements pour vos salariés agricoles ? Si vous souhaitez connaître les règles légales entourant l’hébergement de salariés, cet article est fait pour vous.

Rien n’oblige la salariée de révéler son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche, de la période d’essai ou lors de l’exécution du contrat de travail. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur de son départ en congé maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un certain nombre de protections dans son emploi. Ce statut très protecteur est défini au sein du code du travail, et il peut être amélioré par la convention collective de l’entreprise.

La récente revalorisation des grilles salariales des employés d’exploitations agricoles ou d’entreprises de travaux agricoles (ETA) est entrée en vigueur depuis le 6 août.

Question : Je suis salarié dans une exploitation agricole et mon employeur me demande de réaliser des heures supplémentaires. J’ai pourtant signé un contrat de 35 h, je n’ai pas envie de faire d’heures supplémentaires ! Ai-je raison de refuser ?

Suite à des cas de vols, dégradations, intrusions ou toute autre incivilité qu’il peut y avoir au sein des exploitations agricoles, le dépôt de plainte peut parfois être classé sans suite. Explications avec Jean-Édouard Leroy, juriste à la FNSEA.

Si la qualification de chemin d’exploitation peut être retenue, vous bénéficiez de certains droits sur ce chemin mais aussi d’obligations.

Consulter la chronique paie du mois de juillet 2022

Le tracteur étant un outil de travail indispensable dans toute exploitation, sa conduite préoccupe l’esprit de nombreux agriculteurs. Voici un petit rappel des règles à respecter.

Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés notamment au regard des conditions de température.

Le bail sous seing privé non enregistré est valable mais il offre peu de protection au preneur en place en cas de contentieux.

Chronique paie du mois de juin 2022

Vous prévoyez d’embaucher des saisonniers étrangers domiciliés hors Union Européenne pour votre saison de récolte ? Nous vous rappelons quels sont les contours juridiques encadrant l’embauche de ces salariés étrangers et comment procéder.

Lors d’un licenciement, l’employeur doit en principe verser au salarié une indemnité légale de licenciement. La loi impose un calcul minimal de cette indemnité. La convention collective, l’usage ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Retour sur les principales dispositions légales à connaître.

Juin, juillet et septembre sont les mois connaissant le plus fort taux de nouveaux contrats saisonniers. L’activité des exploitations agricoles étant marquée par la saisonnalité, le recours à l’embauche de saisonniers agricoles est très courant. Mais quelles sont les règles à connaître si vous employez un salarié saisonnier ?

Quand l’eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau…car le droit d’usage de l’eau peut varier sensiblement d’une situation à l’autre.

En principe, tout licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (sa maladie) est nul car discriminatoire. Cependant, lorsque les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, le licenciement peut être envisagé.

L’usage d’entreprise est une pratique habituellement suivie au sein d’une entreprise et instaurée par l’employeur, se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit des salariés. Cet avantage ne doit pas être imposé par le code du travail, un accord ou une convention collective. En effet, il ne correspondrait alors pas à un usage d’entreprise.

Afin d’informer les employeurs de main-d’œuvre agricole de certaines évolutions, la MSA Ardèche-Drôme-Loire organise des réunions sur l’ensemble des trois départements.

Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

Le printemps est là et avec lui les jours fériés. Comment rémunérer les salariés agricoles durant les jours fériés ? La nouvelle convention collective nationale a-t-elle énoncé de nouvelles directives à ce sujet ?

L’employeur agricole se retrouve fréquemment confronté à des absences non autorisées de la part de ses salariés. Plusieurs situations peuvent être qualifiées d’absences injustifiées : un départ en congés non autorisé par l’employeur, une prolongation injustifiée d’une absence autorisée, une absence sans demande préalable et sans élément laissant présager cette demande… Ces absences peuvent considérablement désorganiser une entreprise. Comment agir ? 

Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.

Chronique paie 

Contrairement aux idées reçues, l’entretien annuel ne fait l’objet d’aucune obligation légale mais d’une démarche volontariste dans le cadre de la relation employeur / salarié. Une convention collective peut le rendre obligatoire, mais ce n’est pas le cas pour la Convention collective nationale de la production agricole du 15 septembre 2020.