Suite à l’épisode de gel dévastateur d’avril dernier, la question de la gestion de l’emploi sur certaines exploitations se pose. Pour faire face à une baisse d’activité et prévenir des licenciements économiques, les employeurs peuvent recourir au dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, afin d’en encourager le recours. Cette réforme prendra effet dès le 1er juillet prochain. A partir de cette date, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.
Selon la décision de la cour de cassation du 17 juillet 1998, l’exploitation d’un bien par le biais d’un prêt à usage relève du régime du contrôle des structures.
Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer et sont soumis à l’accord de l’employeur. Leur durée varie en fonction des droits acquis par le salarié. Combien de jours sont à décompter ? Comment les indemniser ? Quid en cas de maladie ou de jours fériés ? Il s’agit ici de répondre aux questions que peuvent se poser l’employeur sur le fonctionnement des congés payés.
Comment rémunérer ses salariés durant les jours fériés ? Le mois de mai est le mois durant lequel il y a le plus de jours fériés, l’occasion idéale pour un rappel de la réglementation applicable.
Même si ce n’est plus une obligation, enregistrer son bail écrit assure une protection.
Depuis le 25 février 2021 et suite aux recommandations de la Haute autorité de santé du 19 mars après une interruption de quatre jours des injections du vaccin AstraZeneca, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires de 55 à 64 ans inclus, présentant des comorbidités, au moyen du vaccin AstraZeneca.
Au 1er avril 2021 est entrée en vigueur une nouvelle procédure pour effectuer les demandes d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers hors Union européenne.
Si le contrat à durée indéterminée est le droit commun des rapports de travail, le contrat à durée déterminée est une des formes contractuelles exceptionnelles.
L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».
Suite à trois années de négociations entre les partenaires sociaux du secteur agricole et une signature en septembre 2020, c’est le 1er avril que la convention collective nationale production agricole et Cuma verra enfin le jour.
Rédiger une offre d’emploi doit se faire dans le respect de certaines règles, des précautions sont à prendre dans le cadre de sa rédaction. En cas de non-respect de ces règles des sanctions pénales sont prévues.
Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.
La nouvelle convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, qui doit entrer en vigueur le 1er avril, opère pour principal changement une nouvelle classification des emplois.
Suite au décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 30 janvier dernier, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.
Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.
La FNSEA a lancé un site internet pour accompagner les employeurs dans l’application de la nouvelle convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma, annonce un communiqué le 22 janvier.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021.
Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.
La Convention collective nationale de l’Agriculture (CCN) qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ne sera effective que le 1er avril prochain. Cette nouvelle CCN est « historique », selon les mots de Jérôme Volle, président de la Commission employeurs de la FNSEA, lors de la présentation des vœux du syndicat le 6 janvier.
Lors de ses vœux à la presse le 12 janvier, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a lancé la nouvelle plateforme fraisetlocal.fr.
L’ordonnance du 2 décembre 2020 permet, à l’initiative de l’employeur, de reporter jusqu’au 30 juin 2021 l’échéance des entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.
La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure.
Dans le contexte de crise sanitaire, la poursuite de l’activité agricole génère des questions et des difficultés dans la gestion du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et que cela implique-t-il en termes de responsabilité ? L’enjeu en la matière pour l’employeur est prioritairement de mettre en œuvre les mesures barrières contre le virus et de le faire savoir au salarié.
