• Droit social

    En principe, tout licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (sa maladie) est nul car discriminatoire. Cependant, lorsque les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, le licenciement peut être envisagé.

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  • Droit social

    L’usage d’entreprise est une pratique habituellement suivie au sein d’une entreprise et instaurée par l’employeur, se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit des salariés. Cet avantage ne doit pas être imposé par le code du travail, un accord ou une convention collective. En effet, il ne correspondrait alors pas à un usage d’entreprise.

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  • DROIT SOCIAL

    L’employeur agricole se retrouve fréquemment confronté à des absences non autorisées de la part de ses salariés. Plusieurs situations peuvent être qualifiées d’absences injustifiées : un départ en congés non autorisé par l’employeur, une prolongation injustifiée d’une absence autorisée, une absence sans demande préalable et sans élément laissant présager cette demande… Ces absences peuvent considérablement désorganiser une entreprise. Comment agir ? 

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  • Droit social

    Contrairement aux idées reçues, l’entretien annuel ne fait l’objet d’aucune obligation légale mais d’une démarche volontariste dans le cadre de la relation employeur / salarié. Une convention collective peut le rendre obligatoire, mais ce n’est pas le cas pour la Convention collective nationale de la production agricole du 15 septembre 2020.

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  • Droit social

    Vous souhaitez faire appel à un prestataire de service pour vos travaux agricoles ? Ce recours nécessite de nombreuses vérifications préalables à la signature du contrat de sous-traitance, mais également au cours de l’exécution du contrat. Ces vérifications sont particulièrement poussées lorsque le montant des prestations atteint ou dépasse les 5 000 euros HT.

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  • Droit social

    Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l’employeur. Si les parties disposent d’une grande liberté dans la rédaction des clauses du contrat de travail, des principes conditionnent la validité de ces dernières. En effet, un contrat de travail ne peut pas comporter des clauses qui dérogeraient aux dispositions d’ordre public.

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  • Droit social

    Les activités des exploitations agricoles sont par nature soumises à une forte saisonnalité. De ce fait, un CDI à 35 heures par semaine peut freiner l’employeur, alors que de nombreux aménagements du temps de travail existent. Connaissez-vous l’annualisation de la durée du travail, qui permet de répartir le temps de travail du salarié sur une période maximale de douze mois ? 

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  • Droit social

    L’actualisation du protocole national sanitaire en entreprise pour renforcer les mesures sanitaires en raison de la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, applicable au 3 janvier 2022, n’a pas opéré de changement concernant l’autorisation du salarié à se faire vacciner contre la Covid-19. L’employeur doit permettre au salarié de s’absenter pour se faire vacciner pendant ses heures de travail et sans perte de salaire.

    Droit social Notez-le
  • Droit social

    Le principe selon lequel c’est l’employeur qui fixe l’horaire collectif de travail s’impose aux salariés de l’entreprise à temps plein. Peu utilisé dans les exploitations agricoles, l’horaire collectif montre pourtant son efficacité.

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  • Droit social

    Le décret du 11 décembre 2021 apporte enfin toutes les précisions nécessaires relatives à l’indemnité inflation, initialement présentée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cette indemnité inflation d’un montant de 100 euros concernera environ 38 millions de français.

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  • Social

    Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement à l’encontre de l’un de ses salariés, il est important qu’il respecte la procédure légale prévue en matière de licenciement. L’entretien préalable constitue une étape essentielle et obligatoire.

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  • DROIT SOCIAL

    Votre salarié est en arrêt de travail à temps complet ? Sachez que son médecin traitant peut lui prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans le but de lui permettre une reprise progressive de son activité professionnelle au sein de votre entreprise. Il est également possible depuis 2019 de se voir prescrire un mi-temps thérapeutique sans avoir obtenu un arrêt maladie au préalable.

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  • DROIT SOCIAL

    Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s’engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Ce type de contrat peut être conclu aussi bien en CDI qu’en CDD. De nombreuses spécificités sont toutefois à connaître.

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  • Droit social

    La loi du 5 août 2021 sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, pour les salariés intervenant dans des lieux ou des établissements recevant du public, une obligation de présentation du pass sanitaire, voire une obligation vaccinale (secteur médical notamment). Elle a également institué un droit d’absence pour se faire vacciner.

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  • Droit social

    La période des vendanges étant lancée, il semble opportun de rappeler les règles encadrant un contrat saisonnier particulier : le « contrat vendanges ». En effet, si ce contrat est régi par la législation sur le contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, certaines particularités lui sont propres.

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  • Droit Social

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 9 août dernier par le ministère du Travail.

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