Gel d'avril 2021

Prise en charge des cotisations : report de la date limite de dépôt au 29 octobre

Suite à la demande de la FNSEA, la date limite de dépôt des demandes de prises en charge de cotisations sociales MSA accordées dans le cadre de l’épisode de gel d’avril 2021 est reportée du 8 au 29 octobre. En conséquence, « les agriculteurs et employeurs de main-d'œuvre impactés par l'épisode de gel d'avril ont jusqu’au 29 octobre pour transmettre le formulaire de demande de prise en charge de cotisations à leur caisse de MSA », a indiqué la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) le 1er octobre dans un communiqué.

Les agriculteurs sinistrés doivent préalablement remplir des conditions consultables sur le site de la MSA : www.msa.fr/soutien/episode-de-gel. Sont notamment concernées les exploitations ayant un taux de spécialisation supérieur à 50 %, un taux de perte de récolte calculé sur l’exploitation en fonction de la diversité de ses cultures et un taux de perte estimé par la commission départementale d’expertise (CDE) au moins égal à 20 %.

« La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l'issue de cette instruction, la MSA informera de l'éligibilité ou non au dispositif et du montant de prise en charge de cotisations sociales accordé avant le 31 janvier 2022 », précise le communiqué de la CCMSA.

Ce plan d’aide à la prise en charge de cotisations est doté de moyens exceptionnels (170 M€ à comparer avec les 30 M€ annuels habituellement dévolus aux prises en charge de cotisations MSA toutes causes).