Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. Les règles applicables à ces baux ruraux connaissent quelques adaptations par rapport aux principes généraux du statut du fermage.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier, sous réserve d'avoir communiqué une adresse email au service abonnements.
Pour toute information, contactez le service abonnements au 04 27 24 01 70 ou communiquez votre email à [email protected]
Découvrez nos offres
