Droit rural

Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

Question : Exploitant dans la Drôme, j’ai été touché de plein fouet par le gel sur mes plantations arboricoles et par la sécheresse pour mes terres. Des procédures « calamités agricoles » ont été enclenchées et je viens d’apprendre que des dégrèvements d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année 2020 sont institués pour les sinistres des 24 au 25 mars et du 31 mars au 1er avril 2020. Cependant, étant fermier sur la totalité de mon exploitant, vais-je vraiment bénéficier de ces mesures puisque ce sont mes propriétaires qui reçoivent l’imposition et ainsi le montant des dégrèvements ?

Réponse : L’article L 415-3 du code rural prévoit en son dernier alinéa que « les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième ». Dans le département de la Drôme, les différents contrats types de baux à ferme reprennent ce pourcentage de 1/5.
Toutefois, l’article L-411-24 du même code rural complète que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans les cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».

La jurisprudence de la Cour de cassation a même considéré que la créance du preneur au titre du dégrèvement d’impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite de calamités agricoles, n’est pas subordonnée au paiement effectif du fermage (Cass. 3e civ., 17/07/1996).
Les dégrèvements accordés aux jeunes agriculteurs obéissent au même principe (art. 1 647-00 bis CGI) dans des conditions déterminées et un délai de cinq ans à compter de l’installation.

Si la règle théorique est relativement simple, la pratique est plus délicate. Deux questions peuvent notamment se poser :
- comment connaître le dégrèvement accordé aux propriétaires ?
- comment calculer précisément ce dégrèvement lorsque le propriétaire a plusieurs exploitants ou qu’il a conservé la jouissance directe de certaines parcelles ?

S’agissant du montant du dégrèvement, il est possible de se rendre à la mairie de la commune où se situe le bien puisque les dégrèvements attribués aux propriétaires, au titre de l’année 2020, doivent être affichés. De plus, il vous est conseillé, en règle générale et en qualité de fermier, de solliciter les justificatifs avant tout paiement d’une part d’impôts fonciers.

S’agissant du calcul du dégrèvement, vous pouvez, en fonction du taux de dégrèvement appliqué, calculer le dégrèvement dont a bénéficié votre propriétaire. Pour ce faire, vous avez besoin :
- de reconstituer le revenu cadastral sur la base de votre relevé parcellaire MSA ;
- de connaître les taux d’imposition pour les parts communales ou intercommunales… ;
- d’obtenir les taux de dégrèvements qui sont applicables à la nature de culture et au sinistre.

A noter, dans le cadre du bail à métayage, le montant du dégrèvement fiscal prévu à l’article L 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proposition fixée par le bail pour le partage des fruits (art. L 417-8 du code rural).

Le service juridique rural de la FDSEA 26 Nathalie Kotomski