Le Parlement européen donne son feu vert définitif à la réforme

Sans surprise, le Parlement européen a définitivement validé le 23 novembre l’accord politique trouvé au mois de juillet sur les trois textes (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) de la future Pac qui entrera en vigueur début 2023. Tout en admettant que tout n’est pas parfait dans cette réforme (redistribution des fonds vers les plus petites exploitations, ambition environnementale…), les rapporteurs parlementaires ont salué un compromis qui permet des avancées : passage vers une obligation de résultat, écorégimes du premier pilier, renforcement des outils de gestion des marchés, conditionnalité sociale. Pour le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins, les parlementaires sont parvenus à imposer leurs priorités. Éric Andrieu, rapporteur du texte sur l’OCM unique (mais qui a voté contre celui sur les plans stratégiques) a rappelé que « pour la première fois depuis plus de trente ans, la réforme de la Pac se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulations », citant la rénovation des outils de gestion des crises et la possibilité de financer des réductions de production en cas de surproduction.

Vigilance

Janusz Wojciechowski, le commissaire à l’Agriculture, a qualifié ce vote de « bon résultat » qui permettra à la Pac d’assurer une transition vers une agriculture plus durable. Il promet de rester vigilant sur les futurs plans stratégiques que lui présenteront dans les prochaines semaines les états membres : « La politique agricole commune doit être équitable et, lors de l’évaluation des plans stratégiques, je m’opposerai fermement à toute tentative d’exclure les petites et moyennes exploitations familiales de l’accès aux fonds de la Pac. » Sur le volet environnemental, il se veut également ambitieux : « Je veillerai à ce que les états membres introduisent des incitations appropriées pour les agriculteurs dans leurs plans stratégiques. Je veillerai à ce que ces incitations rendent l’agriculture européenne plus respectueuse de notre environnement, de notre climat et du bien-être des animaux. Et je veillerai à ce que les agriculteurs puissent profiter de ces incitations. » Et de conclure que « pour atteindre nos objectifs communs, nous avons besoin d’efforts collectifs et de stratégies efficaces ». S’il ne dispose pas officiellement d’un droit de regard sur les plans stratégiques nationaux, le Parlement européen promet lui aussi de surveiller la mise en œuvre de cette Pac. « Le pouvoir de la Commission européenne a été réduit avec cette réforme, nous allons donc suivre de près comment elle sera mise en œuvre dans les états membres », a assuré le rapporteur parlementaire sur les plans stratégiques, Peter Jarh. Entre les propositions de la Commission européenne sur l’utilisation durable des pesticides attendues en 2022 et l’examen à mi-parcours prévu en 2025, des adaptations pourraient être demandées aux vingt-sept avant la prochaine réforme censée entrer en vigueur en 2028.

Encore de nombreuses étapes

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué le vote du Parlement européen tout en soulignant le véritable défi que constitue cette réforme pour la communauté agricole européenne : « 15 des 22 indicateurs de résultats établis dans cette nouvelle Pac concernent la dimension environnementale. Les États membres doivent maintenant concevoir des mesures pratiques, faciles à comprendre et à mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à atteindre ces objectifs ambitieux. » Le Copa-Cogeca rappelle qu’il reste encore plusieurs étapes clés à franchir avec encore des points à éclaircir avant que la nouvelle réglementation ne devienne opérationnelle. Prochaines étapes : le 2 décembre avec la validation par les états membres de des trois textes de base puis le 6 décembre pour leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. La législation secondaire urgente devrait ensuite être adoptée autour du 10 décembre pour une entrée en vigueur avant Noël afin que les états membres soient en mesure de présenter leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année. La Commission européenne disposera alors de six mois pour les valider.

AG