Droit rural
La cession du bail rural (Art. L 411-35 code rural)
La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée et elle est sanctionnée par la nullité de l’acte. Explication.

L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier, sous réserve d'avoir communiqué une adresse email au service abonnements.
Pour toute information, contactez le service abonnements au 04 27 24 01 70 ou communiquez votre email à [email protected]
Découvrez nos offres