Droit rural
Résiliation du bail pour construction d’une maison d’habitation
Le propriétaire devra respecter plusieurs conditions s’il souhaite reprendre une parcelle en vue de la construction d’une maison d’habitation pour l’un de ses enfants.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.
Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70
Découvrez nos offres
