Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier, sous réserve d'avoir communiqué une adresse email au service abonnements.
Pour toute information, contactez le service abonnements au 04 27 24 01 70 ou communiquez votre email à [email protected]
Découvrez nos offres
