Aide à la protection des troupeaux
Un décret fixe le régime de sanction
Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre fixe le « régime de sanction applicable à l’aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours ». Il s’agit d’adapter les « dispositions transversales » de la nouvelle programmation de la Pac (2023-2027) à cette aide. Dans le détail, l’aide est totalement « retirée » si le demandeur ne respecte pas les « engagements généraux » listés dans un précédent arrêté du 30 décembre 2022 (tenue du cahier de pâturage, élaboration d’un schéma de protection, etc.). Le non-respect des « engagements spécifiques » liés à un moyen de protection en particulier provoque, lui, le retrait de l’aide « pour le seul type de dépense concerné ». Par ailleurs, l’aide peut être réduite si un contrôle montre une différence avec les déclarations portant sur « la taille du troupeau, la durée ou le lieu de pâturage ou le mode d conduite ». Les modalités de ces contrôles ont été définies par un arrêté également paru le 28 décembre. L’aide à la protection peut financer du gardiennage ou de la surveillance des troupeaux ovins et caprins, des investissements matériels (clôtures), immatériels (analyses de vulnérabilité) ou liés aux chiens de troupeau. Elle a représenté une enveloppe de 32,7 M€ pour le loup en 2022.
