Droit rural
Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation
©Pixabay

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