Droit rural
Résiliation du bail pour construction d’une maison d’habitation
En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.
Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70
Découvrez nos offres
