Code de la construction et de l’habitat
Qu’est un bail à construction ?

Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

Qu’est un bail à construction ?
©AD26

L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.

Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70 

Découvrez nos offres