Droit
L’agriculteur et son chien  de compagnie

En tant que propriétaire d’un chien, par exemple, votre responsabilité est engagée dès que l’éventuelle victime apporte la preuve de l’intervention de l’animal dans la réalisation du dommage.

L’agriculteur et son chien  de compagnie
©Pixabay

L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.

Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70 

Découvrez nos offres