David Le Blanc : « Castration porcine : l'instruction ministérielle devra être très précise »
La filière porcine attend que le ministère de l'Agriculture précise par instruction les conditions dans lesquelles certains éleveurs pourront continuer à castrer les porcelets, après le 1er janvier 2022. Pour David Le Blanc, avocat et président de la section Bretagne de l'AFDR (Association française de droit rural), cette instruction aura principalement pour cadre le décret du 18 décembre 2020 qui interdit les « souffrances inutiles », et devra être la plus précise possible.
interview
La castration à vif des porcelets sera interdite au 1er janvier 2022. Le cadre réglementaire de cette interdiction est-il clair ?
David Le Blanc : « Ce cadre est composé de trois textes - deux arrêtés du 24 février 2020 et un décret du 18 décembre 2020 - qui s'articulent les uns avec les autres. Ce cadre est clair : en l'état, il réduit la possibilité pour les éleveurs de pratiquer l'acte de castration. Le premier arrêté du 24 février 2020 (numéroté 39 au Journal officiel) fixe le principe de l'interdiction de la castration à vif. À ce principe, il ajoute l’exception qu’elle peut être pratiquée par les vétérinaires, dans un cadre chirurgical avec anesthésie et analgésie. Enfin, ce texte prévoit une dérogation pour que les éleveurs puissent la pratiquer. Cette dérogation doit faire l'objet d'une instruction ministérielle qui en fixera les conditions et techniques. »
Quid du deuxième arrêté du 24 février 2020 ?
D.L-B : « Il complète l'arrêté du 5 octobre 2011 et autorise les éleveurs à pratiquer tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur. Il a anticipé le décret du 18 décembre 2020 (qui parle de « souffrance inutile ») en introduisant un principe général d'atténuation ou de suppression des douleurs. Mais c'est ce dernier texte (le décret du 18 décembre 2020, NDLR), qui me semble extrêmement important. »
Pourquoi ?
D.L-B : « Pour deux raisons. La première est qu'il s'agit d'un décret, qui est supérieur aux arrêtés dans la hiérarchie des normes. La seconde est qu'il inscrit dans le Code rural l'impossibilité pour les éleveurs de pratiquer des actes susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux. Même si on peut retrouver par ailleurs cette notion d'interdiction des souffrances, elle n'était pas écrite noir sur blanc dans le Code rural. Le terme qui me semble intéressant est celui d'inutile. Il devrait être le cadre de la rédaction de l'instruction technique du ministre. »
Qu'attendez-vous de cette instruction ?
D.L-B : « Cette instruction, ou circulaire, pourrait tout à fait désigner des types de production pour lesquelles la castration serait obligatoire - ce qui justifierait la dérogation - et d'autres pour lesquelles elle ne le serait pas. Par exemple, le ministre pourrait édicter que la castration sous analgésie et anesthésie est autorisée par dérogation dans les filières où les techniques actuelles de fabrication ne permettent pas de transformer les carcasses de mâles entiers (jambon sec par exemple), à condition qu'elle n'entraîne aucune souffrance inutile des animaux. Il faut bien avoir en tête qu'à partir du moment où le ministre publie une instruction, celle-ci est impérative : elle s'impose à tous. C'est pourquoi cette circulaire ne devrait pas uniquement décrire les méthodes de gestion de la douleur lors de la castration, mais aller jusqu'à la rédaction d'un cahier des charges pour imposer la mise en œuvre des exigences techniques prévues par le décret. »
Cette notion de souffrance « inutile » n'ouvre-t-elle pas une brèche ? Certaines associations pourraient-elles arguer qu'il est inutile de manger un animal, et qu'il est donc impossible de l'élever et de l'abattre ?
D.L-B : « Cette mention de « souffrance inutile » peut paraître étonnante, mais elle va dans le sens de l'histoire, du bien-être animal qui tend à supprimer toute souffrance quelle qu'elle soit. Toutefois, il me semble assez invraisemblable que des véganes puissent s'appuyer sur ce texte pour attaquer l'élevage. Considérer qu'il faut supprimer l'élevage car il provoque des souffrances inutiles relèverait d'un acte politique. Au contraire, cette rédaction va dans le sens de la préservation des filières économiques. Par la hiérarchie des normes, par l'ordre chronologique, le décret du 18 décembre 2020 devrait permettre une rédaction de l'instruction ministérielle plus précise que ne l'auraient laissé penser les arrêtés dans un premier temps. »
