La fédération départementale des Cuma de la Drôme fait un point sur les obligations qui s’imposent aux coopératives d’utilisation de matériels agricoles.
Les coopératives d’utilisation de matériels agricoles (Cuma) doivent respecter les règles définies dans leurs statuts, à savoir notamment :
• tenir à jour son fichier d’adhérents et notamment le capital social qui doit être proportionnel au volume réalisé par chacun et conforme aux statuts et au règlement intérieur ;
• avoir un kbis et des statuts à jour ;
• tenir une assemblée générale chaque année dans les six mois suivant la clôture des comptes ;
• tenir les comptes de la Cuma et facturer les travaux aux adhérents selon les règles fixées par la Cuma dans son règlement intérieur ;
• ne pas réaliser de prestations de services chez des non adhérents (personne physique ou morale ne possédant pas de capital social) sauf sous certaines conditions précises. La Cuma doit avoir levé l’option tiers non associés dans ses statuts et tenir une comptabilité séparée (les bénéfices correspondants à la prestation sont soumis à l’impôt sur les sociétés) ;
• fournir à la fédération départementale des Cuma ses comptes annuels et le PV d’assemblée générale ordinaire chaque année.
Révision obligatoire dans certains cas
Par ailleurs, une Cuma est obligatoirement soumise à une révision coopérative, si elle est dans l’une des situations suivantes :
• la Cuma a enregistré des déficits sur trois années consécutives ;
• le déficit constaté sur un exercice s’élève à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social ;
De plus, une révision tous les cinq ans est obligatoire :
• si la Cuma a levé l’option « tiers non associés » dans ses statuts ;
• si la Cuma dépasse sur deux exercices consécutifs clos, deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 €HT ; total du bilan supérieur à 1 000 000 €HT ; nombre d’adhérents supérieur à 50.
En cas de non-conformité avérée de la Cuma lors de la révision, les sanctions encourues sont les suivantes :
• risque juridique : retrait d’agrément Cuma ;
• risque relatif à la responsabilité des administrateurs pour faute de gestion et non-respect des règles coopératives ;
• risque fiscal : remise en cause du régime d’exonération ;
• risque économique et financier : interdiction d’accès aux subventions.
Pour plus d’informations
contactez la Fédération des Cuma : [email protected] ou 06 36 41 70 49 (Mylène Delarue) - 06 63 82 36 95 (Lucie Mestrallet)
