Négociations commerciales : industriels et distributeurs s'engagent

Les fédérations représentant les industriels et les distributeurs ont signé une charte d'engagements liant leurs adhérents au respect de certains principes dans le cadre des négociations sur les tarifs des produits alimentaires, a annoncé le gouvernement, jeudi 31 mars. « C'est une charte équilibrée où chaque mot a été pesé », commente le ministère de l'Agriculture. Le texte élaboré sous l'égide du gouvernement est découpé en trois parties : les engagements des distributeurs, ceux des fournisseurs et la question des pénalités logistiques. Les distributeurs prennent l'engagement « d'être souples » dans l'interprétation des clauses de renégociation et d'accepter de les déclencher « même lorsque les seuils ne sont pas atteints ». Ils s'engagent, par ailleurs, à ne pas appliquer de pénalités logistiques lorsque les fournisseurs font la démonstration que les perturbations rencontrées sont liées à la crise ukrainienne ou à l'influenza aviaire. De leur côté, les fournisseurs devront « faire preuve de transparence » et « justifier leurs demandes de hausse ». « En cas de manque d'offre, ils s'engagent à avertir les distributeurs et appliquer une clé de redistribution équitable entre leurs clients », précise le cabinet du ministre.

Non-application des pénalités logistiques

Ces engagements s'appliqueront, en principe, lors de la réouverture d'un contrat, mais la charte n'oblige pas les industriels à renégocier leurs tarifs avec les distributeurs. « La réouverture des négociations est une décision d'entreprise. Si une entreprise est satisfaite de ses tarifs et n'est pas impactée par la crise, elle n'a aucune raison de le faire. » La veille de la signature, en milieu de journée, des discussions étaient encore ouvertes « à la marge », informait le ministère. Selon plusieurs sources concordantes, les blocages portaient notamment sur les pénalités logistiques. La grande distribution aurait poussé pour écarter le terme de « moratoire » de la charte. Le cabinet du ministre confirme que le terme moratoire a « fait l'objet de beaucoup de discussion ». « Le mot pouvait donner l'impression qu'il n'y aurait pas du tout d'application de pénalités logistiques sans justification », explique-t-il. Il est finalement absent de la version finale du texte et remplacé par l'expression de « non-application des pénalités logistiques ». Une formulation qui satisfait également l'industrie. De l'avis de la Coopération agricole, elle est « plus claire » que le mot moratoire et devrait permettre de simplifier la mise en œuvre des effets de la charte. « En 2020, pendant la crise Covid, certains distributeurs avaient interprété le moratoire sur les pénalités logistiques comme un simple report de leur application », explique LCA. En lien avec une demande portée par l'Ilec (marques nationales), la possibilité d'étendre la charte aux produits non alimentaires sera étudiée lors d'une nouvelle réunion de suivi.

J.G