Droit rural
L’échange de jouissance de parcelles louées

En cas d’échange de parcelles, le fermier est tenu de respecter certaines conditions.

L’échange de jouissance de parcelles louées
© Archives AD

L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier, sous réserve d'avoir communiqué une adresse email au service abonnements.

Pour toute information, contactez le service abonnements au 04 27 24 01 70 ou communiquez votre email à [email protected]

Découvrez nos offres