Droit rural
Enregistrer son bail écrit :  une précaution certaine

Le bail sous seing privé non enregistré est valable mais il offre peu de protection au preneur en place en cas de contentieux.

Enregistrer son bail écrit :  une précaution certaine

L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.

Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70 

Découvrez nos offres