HVE : la suppression du niveau 1 soumise à consultation publique

Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, le 21 juillet, un projet de décret visant à supprimer le niveau 1 de la certification Haute valeur environnementale (HVE) pour les exploitations agricoles à compter du 1er novembre. La consultation court jusqu’au 27 août.

Ce projet a reçu un avis favorable de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) le 5 juillet, par 19 voix pour et une abstention, selon la présentation de la proposition postée par le ministère. D’après ce document, la CNCE estime que le niveau 1 n’est pas une certification, mais une « phase préparatoire » vers la certification intermédiaire de niveau 2 et la certification de niveau 3 (haute valeur environnementale, HVE). Elle pointe « une forte hétérogénéité des pratiques » sur le terrain, ainsi qu'une surcharge administrative et financière pour l’exploitant. Et la CNCE souligne qu’il existe désormais des outils d’auto-évaluation pour les agriculteurs visant une certification HVE (module HVE Diagagroéco, fichier d’audit du ministère de l’Agriculture).

Par ailleurs, toujours sur la page de la consultation publique, la Rue de Varenne annonce que les plans de contrôle de niveau 2 et 3 « seront modifiés (…) pour expliciter les modalités permettant aux organismes certificateurs d’informer les autorités compétentes en cas de manquements probables constatés à la réglementation lors des audits ».