Cellule Déméter : L-214 a définitivement perdu
Créée en décembre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, la cellule Demeter a pour objet le «suivi des atteintes au monde agricole». Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d’État a validé les missions de cette cellule, mettant fin à deux ans de procédure judiciaire avec l'association de défense des animaux L-214.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 7 novembre : « les missions de suivi de la cellule Déméter «n’excèdent pas celles que le ministre de l’intérieur pouvait légalement confier à la gendarmerie nationale» indique la juridiction du Palais-Royal.
Les magistrats administratifs rejettent donc définitivement les demandes de l’association de défense des animaux L-214 qui avait demandé en 2020, peu de temps après la création de cette cellule (décembre 2019), sa dissolution.
L-214 estimait, entre autres, que les actions de la cellule Déméter étaient « dépourvues de base légale », qu’elles «portaient atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association»… L’association écologiste demandait également l’annulation de la convention passée entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Autant d’arguments rejetés par le Conseil d’Etat.
Dans son arrêt, celui précise que les missions de cette cellule « ne doivent avoir d’autres finalités que la prévention d’agissements contraires à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ». Ce qu’elle a d’ailleurs toujours fait. Jugée en dernier ressort, cette affaire n’est plus susceptible d’appel.
