La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?
Question : je sais que, normalement, le fermage doit être réglé au début du mois de novembre. Toutefois, j’ai des baux pour lesquels le montant du fermage est calculé en points abricot et la nouvelle valeur du point est rarement déterminée à cette date. Comment dois-je procéder ?
Réponse : le code rural ne prévoyant pas de règle spécifique, les fermages sont payés aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, par l’usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une échéance annuelle ou deux échéances semestrielles.
Pour les baux verbaux il faut aussi tenir compte du bail type à ferme qui prévoit dans le département de la Drôme que le prix du bail est payable en espèces à terme échu.
La difficulté que vous rencontrez peut être résolue avec des clauses dans le contrat. Il est vrai que dans certains départements la valeur des denrées est fixée par la Commission consultative paritaire des baux ruraux avec un petit retard, en raison des difficultés de collecte des informations sur lesquelles sont basés les prix. La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre de l’année suivant l’entrée en jouissance (donc « à terme échu »).
Afin d’éviter tout conflit, vous pouvez insérer une clause concernant le fermage qui prévoit que le prix fixé en denrées sera payable au premier novembre de chaque année sous condition que les nouvelles valeurs soient publiées à ce moment-là. Ainsi, un lien est fait entre le terme du paiement et la fixation de la valeur de la denrée. Une autre solution consiste dans le choix du moment de paiement. En effet, la date du 1er novembre n’est pas obligatoire. Ainsi, vous pouvez fixer par exemple le 1er décembre comme date de paiement.
Si vous n’avez pas la possibilité d’intervenir sur les clauses du contrat, par exemple parce que le contrat est établi depuis longtemps ou qu’il s’agit d’un bail verbal, il est indispensable de communiquer au bailleur les raisons de votre retard de paiement. Dans la mesure où ce retard est totalement indépendant de votre volonté, la plupart des bailleurs se montre patient et votre retard de paiement ne posera pas de problème.
Sachez toutefois que le bailleur peut obtenir le paiement d’intérêts de droit sur le montant des loyers impayés depuis les échéances, sans qu’il soit nécessaire qu’une clause soit stipulée à cet égard ou qu’une mise en demeure ait été adressée au preneur (cour de cassation du 21 oct. 1992).
Comme vous pouvez le constater, la détermination du terme est importante. Il n’est pas sans intérêt de rappeler que si le paiement doit intervenir au 1er novembre, il doit intervenir au plus tard au 1er novembre. Ainsi, il est important dès parution de l’arrêté fixant le nouvel indice, de régler votre fermage à votre propriétaire.
