Droit social
Comment jongler entre la convention collective nationale et l’accord territorial de la Drôme ?
Depuis le mois d’avril 2021, les exploitations agricoles drômoises sont soumises à la Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma du 15/09/2020. Pourtant, l’ancienne convention collective des exploitations agricoles de la Drôme n’a pas disparu, puisqu’elle est devenue un accord territorial qu’il convient d’appliquer pour les dispositions les plus favorables.
Quelles sont les entreprises et exploitations agricoles concernées par cette convention collective nationale ?
La Convention collective nationale s’applique sur l’ensemble du territoire français aux exploitations et entreprises définies comme suit : les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ; les établissements de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Contrairement aux exploitations et entreprises citées ci-dessus, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ainsi que les établissements de la conchyculture, ne font pas partie du champ d’application de la Convention collective nationale.
Que devient l’ancienne convention collective de la Drôme, devenue un simple accord territorial ?
La Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma n’a pas fait disparaître la Convention collective des exploitations agricoles de la Drôme. La Convention collective des exploitants agricoles de la Drôme est devenue un accord territorial. La Convention collective nationale prévaut sur l’accord territorial de la Drôme, excepté pour les dispositions territoriales plus favorables aux salariés.
Quelles sont les dispositions plus favorables aux salariés, contenues dans l’accord territorial de la Drôme ?
Il existe quelques dispositions plus avantageuses dans l’accord territorial de la Drôme, qui primeront donc sur la convention collective nationale. Nous vous proposons ci-dessous les principales dispositions les plus avantageuses à retenir.
L’accord territorial de la Drôme énonce une majoration pour le travail du dimanche. En effet, pour tous les salariés appelés à travailler un dimanche, les heures de travail effectuées seront payées avec une majoration de 50% sur le tarif normal des heures de travail. À l’inverse, la convention collective nationale ne propose aucune majoration pour le travail le dimanche. C’est pourquoi il conviendra de retenir ici les dispositions de l’accord territorial drômois.
Idem pour la majoration des jours fériés travaillés, où il faudra retenir les dispositions de l’accord territorial drômois : si le jour férié est effectivement travaillé, le salarié cumulera son salaire au tarif normal avec l’indemnité due au titre du jour férié.
Il existe également une prime d’ancienneté dans l’accord territorial de la Drôme, qui peut aller de 2 % à 10 % selon l’ancienneté du salarié.
Nous pouvons également évoquer le préavis de démission du salarié, qui est de 8 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence, et 15 jours pour les salariés ayant plus de 6 mois de présence.
