Les règles du fonds d'indemnisation phytos enfin arrêtées

Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement en 2019 lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, géré par la MSA, a mis plusieurs mois à se mettre en place depuis sa création officielle au 1er janvier 2020. La parution d'un décret le 29 novembre va rendre le dispositif « pleinement opérationnel », rapporte le lendemain le ministère de l'Agriculture dans un communiqué. Il précise toutefois que « l'instruction des demandes déposées depuis le début de l'année a pu d'ores et déjà débuter ». La principale avancée de ce fonds est l'extension des indemnisations à deux publics, « au titre de solidarité nationale » : aux « exploitants agricoles retraités d'avant 2002 » et « aux enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents ».

Pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, les demandes doivent être déposées auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002. Pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l'exposition professionnelle de leurs parents, les demandes doivent être adressées directement auprès du fonds. Un site internet (fonds-indemnisation-pesticides.fr) a d'ailleurs été mis en ligne pour les potentiels bénéficiaires.

Un financement contesté

Les fabricants de produits phytos de l'UIPP rappellent, dans un communiqué le 30 novembre, leur opposition à son mode de financement, concentré aujourd'hui sur leur seule activité. Pour financer ce fonds dont les besoins « devraient atteindre 53 millions d'euros d'ici 2022 », le gouvernement avait opéré, en mars, un relèvement de 0,2 % à 0,9 % de la taxe sur la vente de produits phytosanitaires. Il était également prévu d'autres contributions « fixées par décret » des différents régimes d'assurances, pour la part des dépenses engagées aux titres de leurs assurés. Pour l'heure, « l'État est absent du financement de ce fonds, alors qu'il encadre la mise en marché des produits concernés », regrettent les entreprises de l'UIPP. Elles déplorent également être les seuls producteurs de pesticides financeurs, alors que leur définition « est plus large que les produits phytopharmaceutiques » (par exemple, les biocides). Enfin, ces entreprises souhaitent que le montant annuel de cette taxe soit « corrélé aux besoins réels du fonds ».

M.R.