Après une effraction, quelles actions judiciaires possibles ?
Suite à des cas de vols, dégradations, intrusions ou toute autre incivilité qu’il peut y avoir au sein des exploitations agricoles, le dépôt de plainte peut parfois être classé sans suite. Explications avec Jean-Édouard Leroy, juriste à la FNSEA.
En cas d’intrusions, de vols ou de dégradations au sein d’une exploitation agricole, les agriculteurs sont incités à se rapprocher immédiatement de leur gendarmerie de secteur pour porter plainte. En fonction de la gravité de l’affaire, ils peuvent choisir de déposer une plainte avec constitution de partie civile qui engage une action en responsabilité civile, sous réserve d’identification des auteurs. Toutefois, un dépôt de plainte peut ne jamais apporter réparation. Et pour cause, « les plaintes sont ensuite orientées sur le bureau du procureur de la République qui choisit d’instruire l’affaire ou de la classer sans suite », explique Jean-Édouard Leroy, juriste à la FNSEA. En cas d’affaire classée, les agriculteurs peuvent donc seulement espérer un retour de leur assurance… « Sur les affaires graves, il y a toutefois une possibilité d’enjoindre le procureur à agir et à poursuivre l’action en justice », poursuit-il.
L’enquête de gendarmerie
Lors de l’instruction de l’affaire, une enquête de gendarmerie est menée pour réaliser les constatations et identifier les responsables des incivilités. « En pratique, lorsque l’agriculteur porte plainte, la gendarmerie, sans attendre l’autorisation du procureur, va tout de même mener les premières investigations pour savoir ce qu’il s’est passé », indique Jean-Édouard Leroy. Ces premières recherches peuvent ainsi permettre à l’agriculteur de lancer une action civile, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts dus aux préjudices subis, par l’auteur de l’infraction. « Les peines encourues par les agresseurs dépendent ensuite du degré d’incrimination et des décisions des tribunaux ».
Le juriste mentionne notamment l’exemple d’un procès au Mans (Sarthe), en début d’année 2022, impliquant des militants qui avaient commis plusieurs incivilités, comme des faits d’intrusions, de dégradations et de tags au sein d’une dizaine d’exploitations de l’ouest de la France. « Les auteurs étaient facilement re connaissables et ont été retrouvés puisqu’ils avaient parlé de leurs actions sur les réseaux sociaux », se rappelle Jean-Édouard Leroy. Peines d’amendes et de prison avec sursis, et travaux d’intérêt général avaient alors été requis. Toujours est-il qu’en cas d’incivilités sur leur exploitation, les agriculteurs se retrouvent parfois démunis de toute connaissance juridique. « Lorsqu’ils sont touchés par des vols ou autres, ils peuvent se rapprocher de leur fédération départementale (FDSEA) pour obtenir des informations sur leurs droits, sur les procédures juridiques à lancer, etc. De par notre organisation syndicale, les structures départementales essaient d’appuyer les demandes des agriculteurs auprès de la gendarmerie concernée, mentionne le juriste. L’une de nos missions est vraiment de leur apporter un soutien et une écoute, d’autant plus qu’ils n’osent parfois pas aller porter plainte et endosser le statut de victimes », conclut Jean-Edouard Leroy.
Amandine Priolet
