Justice
Après une effraction, quelles actions judiciaires possibles ?
Suite à des cas de vols, dégradations, intrusions ou toute autre incivilité qu’il peut y avoir au sein des exploitations agricoles, le dépôt de plainte peut parfois être classé sans suite. Explications avec Jean-Édouard Leroy, juriste à la FNSEA.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.
Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70
Découvrez nos offres