Droit rural
Foncier : une annulation de la vente dans un délai de six mois

En votre qualité de preneur par bail à ferme, le notaire chargé de préparer et d’établir la vente d’une parcelle que vous exploitez doit vous notifier le projet d’acte de vente conformément à l’article L 412-8 du code rural.
Foncier : une annulation de la vente  dans un délai de six mois

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