LÉGISLATION
Foncier : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement

Le Sénat a voté dans la nuit du 3 au 4 novembre une version de la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de la concentration excessive des exploitations, en adoptant notamment un amendement qui desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement.

Foncier : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement
Le Sénat propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, qui déclenche le contrôle, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).

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