La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et les FDSEA de la région, en partenariat avec la Copamac-Sidam, vous proposent en novembre et décembre une série d’articles sur la nouvelle politique agricole commune (Pac). Pour débuter : le point sur les grandes lignes de la réforme.
À partir de 2023, une nouvelle réforme de la politique agricole commune entrera en vigueur après plusieurs années de négociation sur le budget et les mesures. Bien qu’une stabilité des grands ensembles soit maintenue (deux piliers (schéma du fonctionnement des deux piliers dans la Pac 2023), DPB, paiement redistributif, aides couplées, ICHN…), trois changements fondamentaux vont intervenir :
1- les soutiens sont définis par pays dans leur plan stratégique national (PSN) en s’appuyant sur la situation agricole de chaque pays au regard des objectifs communs européens à atteindre. Chaque PSN est validé par la Commission européenne. Celui de la France a été validé le 31 août 2022. Les États membres ont davantage de liberté que dans la précédente Pac pour orienter les soutiens agricoles aux agriculteurs. La profession agricole sera vigilante à ce que cette subsidiarité ne se traduise pas par l’introduction de nouvelles distorsions de concurrence sur le marché unique européen ;
2- un renforcement des exigences environnementales avec une conditionnalité renforcée et la création d’une nouvelle aide : l’éco-régime. Cette aide sera plus longuement détaillée dans un prochain article. Nous reviendrons également dans plusieurs articles sur cette conditionnalité renforcée qui intègre les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) actuelles et les exigences du paiement vert. Même si la nouvelle Pac intègre un nouveau volet de mesures accompagnant la transition agroécologique, elle est également plus tournée vers la souveraineté alimentaire, enjeu crucial que la FNSEA et son réseau portent depuis longtemps ;
3- la reconnaissance du droit à l’erreur. Depuis plusieurs années, la FNSEA et son réseau ont répété cette demande ! Il sera désormais possible de modifier son dossier Pac après la date limite sans pénalité, sous certaines conditions.
Grâce à l’action syndicale, le budget total des aides ne subit qu’une légère baisse de 2 %, alors que les premiers projets présentés affichaient une baisse plus conséquente de 18 %. A également été obtenu un maintien du transfert de budget du premier au second pilier de la Pac, à hauteur de 7,5 %. De plus, a été conservé un budget de 15 % du premier pilier dédié aux aides couplées, alors qu’au début des négociations il était question de supprimer tout simplement les aides couplées. La France reste le pays européen qui soutient le plus de filières. Enfin, le budget de l’ICHN a pu être maintenu, malgré les réticences de la Commission européenne (baisse envisagée de 33 %) : 1,1 milliard d’euros, avec le cofinancement français inclus, ciblés sur l’élevage.
Quels seront les bénéficiaires de cette nouvelle Pac ?
La profession agricole a obtenu que seul l’agriculteur actif qui travaille la terre, et non pas tous les propriétaires terriens, soit le bénéficiaire des aides de la Pac. Ce critère s’appliquera pour la campagne 2023.
Une définition de l’agriculteur actif est inscrite dans le PSN français :
- un agriculteur qui cotise à l’Atexa et pour ceux âgés de plus de 67 ans, qui ne perçoivent aucune retraite, quelle qu’elle soit ;
- une société avec au minimum un associé qui respecte ces conditions ;
- autres sociétés exerçant une activité agricole selon le code rural (article L.722) et dont les dirigeants cotisent à l’Atexa ou relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (précision par rapport au PSN : pour les SAS/SARL les dirigeants salariés agricoles doivent détenir au moins 40 % du capital social) ;
- autres structures publiques ou associatives agricoles : lycées agricoles, collectivités…
Cas particulier : les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Après le décès d’un exploitant agricole, les indivisions successorales peuvent toutefois être acceptées.
La transparence des Gaec est maintenue pour les aides qui le permettent. Le calcul sera fait au prorata des parts sociales détenues par les associés. Le critère d’agriculteur actif sera bien vérifié pour chacun des associés.
L’État et les Régions se répartissent le rôle d’autorité de gestion selon le type d’aides. Ainsi, l’État est l’autorité de gestion des aides du premier pilier et des mesures surfaciques du second pilier (MAEC surfaciques, soutien à l’agriculture biologique, ICHN et assurance récolte). Les Régions sont autorités de gestion des mesures non surfaciques du Feader (investissements, installation, MAEC forfaitaires, Leader).
Les discussions sont toujours en cours avec le ministère de l’Agriculture pour la finalisation des détails des différentes aides et la parution des arrêtés, décrets et notices, indispensables à la bonne information des agriculteurs.
La FNSEA et son réseau insistent sur la priorité à la réussite de la mise en œuvre de cette réforme, tant sur la gestion administrative et l’information précise en amont des agriculteurs, que pour la mise en paiement en temps et en heure des avances de la Pac au 16 octobre 2023, afin de ne pas renouveler la mauvaise expérience de la réforme de 2015…
