Dégâts de gibier

Pas de droit à la prise  en charge de la prévention

Dans un arrêt rendu le 25 mai, et repéré par nos confrères d’Actu-Environnement, les juges de la cour de cassation concluent que la loi de 2012 sur les dégâts de gibier « ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en charge [par les fédérations de chasse] du coût de mesures de prévention de dommages ». La décision fait suite à un recours déposé par deux exploitants agricoles de Mayenne auprès de la cour d’appel d’Angers, qui estimaient insuffisantes les clôtures de protection mises en place en 2009 par la fédération départementale des chasseurs. Les chasseurs s’étaient pourvus en cassation à la suite d’une décision de la cour d’appel d’Angers, qui avait confirmé leur responsabilité en 2020. Mais pour la cour de cassation, cette décision de justice « viole » la loi de 2012. Car si cette loi crée « un principe général de prise en charge » des mesures de prévention par les chasseurs, elle ne crée donc aucun « droit à la prise en charge » des clôtures ou autres dispositifs de prévention dont les agriculteurs pourraient se prévaloir face aux fédérations de chasse.