Le dégrèvement de taxe foncière bénéficie au fermier

Question : Je suis fermier. Je pense que mon propriétaire a obtenu une réduction de ses impôts fonciers en raison des sinistres de 2019 (gel, grêle, etc.). Puis-je bénéficier de ce dégrèvement ?

Réponse : Les aléas climatiques de cette année ont affecté la majorité des cultures. Ce n'est pas sans aggraver les difficultés rencontrées par les exploitants depuis plus d'un an.

Devant l'ampleur de la crise frappant l'ensemble des productions végétales et animales, l'article L.411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans les cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. »

Si votre propriétaire a véritablement eu un dégrèvement de taxe foncière pour cause des sinistres de 2019, en tant que fermier, vous êtes en droit d'en bénéficier. En effet, le dégrèvement est destiné à augmenter le revenu de l'exploitant et, en cas d'exploitation en fermage, doit bénéficier en totalité au locataire.

La direction des finances publiques a mis en place une procédure exceptionnelle de dégrèvement pour pertes de récolte de la taxe foncière sur le non-bâti pour 2019.
Habituellement, le fermier doit rembourser au propriétaire une fraction du montant de la taxe foncière. Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée à 1/5e du montant global.
Mais, dans le cas présent, le bailleur est tenu de déduire du fermage le montant total du dégrèvement, quelle que soit la part de taxes foncières due par le fermier.

Les sociétés civiles agricoles en bénéficient également, qu'elles soient titulaires du bail ou qu'il leur ait été mis à disposition. Dérogent à cette règle les baux à métayage, pour lesquels la répartition se fait suivant les clauses de partage des fruits prévues au contrat. Dans le cadre de la vente d'herbe saisonnière, la question du dégrèvement ne se pose pas puisque l'agriculteur verse une somme relative à l'achat de récoltes.

Si le fermage n'a pas encore été réglé, le bailleur doit déduire du loyer à payer le montant du dégrèvement dû à l'exploitant. S'il est déjà réglé, le propriétaire est quand même tenu de lui verser le montant du dégrèvement (par chèque ou lors du fermage suivant).

Pour connaître le montant du dégrèvement, il est possible de se rendre à la mairie de la commune où se situe le bien puisque les dégrèvements attribués aux propriétaires, au titre de l'année 2019, doivent être affichés et consultables. De plus, il vous est conseillé, en règle générale, en qualité de fermier de solliciter les justificatifs avant tout paiement d'une part d'impôts fonciers.
Il ne figure pas sur l'avis d'imposition du propriétaire. Une lettre spéciale du centre des impôts fonciers a informé le propriétaire du montant du dégrèvement.
En reprenant, le relevé des parcelles concernées, vous pourrez estimer le montant du dégrèvement lié aux calamités agricoles que votre propriétaire doit vous faire bénéficier en totalité.

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski