Le principe selon lequel c’est l’employeur qui fixe l’horaire collectif de travail s’impose aux salariés de l’entreprise à temps plein. Peu utilisé dans les exploitations agricoles, l’horaire collectif montre pourtant son efficacité.
En agriculture, l’employeur n’est pas tenu d’afficher dans l’entreprise les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos, contrairement à la quasi-totalité des autres secteurs d’activité. Dans ce secteur d’activité, sous réserve de l’accord collectif territorial applicable à l’entreprise, l’employeur répartit les 35 heures de la durée légale du travail de la semaine sur 5 jours, 5 jours et demi ou 6 jours, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe. La répartition sur 4 jours ou 4,5 jours ne peut être effectuée qu’en l’absence d’opposition du CSE s’il existe et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. L’employeur précise ensuite, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
L’employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L’employeur peut aussi, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à cet enregistrement s’il met à sa disposition des moyens de pointage ou d’autres moyens qui permettent à chaque salarié de contrôler la réalité des indications qu’il enregistre. Une copie du document est remise au salarié qui en fait la demande.
Pratique en cas de fluctuations de l’horaire de travail au cours de la semaine, l’enregistrement - a posteriori donc - suppose un suivi formel quotidien qui, à la longue, apparait fastidieux.
L’employeur peut mettre en place l’horaire collectif...
S’il ne procède pas ou ne fait pas procéder par le salarié à l’enregistrement des heures de travail, l’employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible. Signé par l’employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet. L’horaire peut aussi être remis au salarié contre décharge. Un exemplaire de l’horaire affiché ou remis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail avant sa mise en vigueur. Ses modifications suivent le même processus.
… qui s’impose efficacement au salarié
Ainsi en place, l’horaire collectif s’impose au salarié. Sa publicité par voie d’affichage ou remise contre décharge aux salariés et envoi à la DDETS (siège de l’inspection du travail dans notre département) empêche toute contestation sur les heures de début et de fin de travail. Ainsi, le salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’horaire de travail sera considéré comme fautif.
Le Service juridique social de la FDSEA 26
