Porjet de loi
L'encadrement des promotions prolongé et précisé

L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions a été prolongée par les députés dans le cadre du projet de loi Asap. Ils ont également défini le caractère saisonnier des produits dérogeant à l’encadrement des promotions en volume.

L'encadrement des promotions prolongé et précisé
L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume est prolongée jusqu’au 15 avril 2023.

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