Le point sur le conseil stratégique obligatoire depuis la loi Egalim
Avant le 31 décembre 2023, les agriculteurs utilisateurs de produits phytosanitaires devront justifier avoir reçu un premier conseil stratégique. Il sera exigé pour le renouvellement du Certiphyto et en cas de contrôle des services régionaux de l’alimentation. Explications avec la chambre d’agriculture de la Drôme.
C’est une nouvelle étape dans l’application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 : l’entrée en vigueur du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires (CSP). Toute exploitation agricole qui utilise des produits phytosanitaires devra justifier avoir bénéficié de deux CSP d’ici le 1er janvier 2026. Ces conseils devront être espacés de deux ans minimum à trois ans maximum. Le premier est donc à réaliser avant le 1er janvier 2024. A compter de cette date, les services régionaux de l’alimentation (SRAL) pourront, lors des contrôles officiels, demander une mise en conformité si l’exploitation n’a pas bénéficié de ce CSP dans les conditions prévues par la réglementation.
Obligatoire pour renouveler son Certiphyto
Ces CSP seront également indispensables pour renouveler son Certiphyto. « A compter de 2026, il faudra justifier de deux conseils stratégiques phytosanitaires pour renouveler son certificat individuel décideur. Mais l’obligation s’applique en réalité dès 2024 puisque les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 ou 2025 devront justifier d’un CSP de moins de trois ans », précise Marion Bouilloux, responsable du pôle cultures pérennes à la chambre d’agriculture de la Drôme. C’est pourquoi, elle invite les agriculteurs concernés à programmer dès à présent leur premier CSP.
« La chambre d’agriculture de la Drôme sera opérationnelle pour réaliser ces conseils dès janvier 2022. Une équipe de conseillers spécialisés, au moins un par filière, a été constituée pour répondre aux demandes », annonce Marion Bouilloux.
Qui est concerné ?
Au plus tard le 31 décembre 2023, toute exploitation utilisant des produits phytosanitaires devra justifier avoir bénéficié de ce CSP, réalisé par un organisme agréé pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques - c’est le cas des chambres d’agriculture. Le législateur a cependant prévu des exemptions ou des allégements dans certains cas. Ainsi, les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans une certification agriculture biologique (ou en cours de conversion) ou dans une certification haute valeur environnementale (HVE) niveau 3 seront dispensées de l’obligation de CSP. Le dispositif est également allégé pour les exploitations de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères et de moins de dix hectares pour les autres productions. Elles ne seront soumises qu’à un seul CSP par période de cinq ans.
En Drôme, en tenant compte de ces exceptions, près de 1 600 exploitations seraient concernées par cette nouvelle obligation issue de la loi Egalim selon la chambre d’agriculture.
La chambre d’agriculture proposera trois formules
A l’heure de mettre en application ce nouveau dispositif, il paraît évident qu’il sera vécu par les agriculteurs concernés comme une « nouvelle contrainte ». « C’est pourquoi ce CSP doit être envisagé comme une opportunité de se pencher sur les pratiques actuelles de l’exploitation, d’identifier les marges de progression, de regarder ce qui pourrait être efficace ou non en termes de pratiques alternatives. C’est vraiment un conseil au cas par cas », insiste Marion Bouilloux.
Pour répondre à chaque situation, la chambre d’agriculture de la Drôme proposera trois formules, en fonction des éléments qui seront fournis en amont par l’agriculteur. Les tarifs s’échelonneront entre 400 et 680 euros HT en fonction de la formule choisie. A l’issue de la démarche de CSP, le conseiller remettra à l’exploitant un document écrit comprenant le diagnostic et le plan d’action ainsi que l’attestation qui devra être fournie pour le renouvellement du Certiphyto.
Sophie Sabot
Contact : [email protected] ou 04 75 82 40 00.
Point de vue / Bruno Darnaud, membre du bureau de la chambre d’agriculture de la Drôme
« La chambre d’agriculture de la Drôme s’est mise en ordre de marche pour accompagner les agriculteurs dans cette nouvelle obligation réglementaire qu’est le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Mais nous souhaitons aussi inciter ceux qui le peuvent à aller vers des démarches de certification qui les exempteraient de CSP, comme l’agriculture biologique ou la haute valeur environnementale. Nous savons d’ores et déjà, en prévision de la future réforme de la PAC, que plus les agriculteurs seront engagés dans ce type de démarche et mieux ils s’en sortiront.
C’est pourquoi j’invite chacun à anticiper ces questions, à s’interroger dès à présent sur l’opportunité ou non d’entrer dans une démarche de certification. Nous savons que certaines exploitations sont très proches des critères requis.
Pour ceux, qui seront soumis au CSP, j’invite également à anticiper cette démarche. Dans tous les cas, le conseil stratégique phytosanitaire, tel que nous le proposerons à la chambre d’agriculture de la Drôme, permettra à l’exploitant de s’interroger sur ses pratiques et peut-être demain de se donner les moyens d’aller vers une démarche de certification ».
