Droit social
Indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid !
Un décret en date du 27 janvier s’intéresse à la prise en charge par l’employeur sans condition, du complément d’indemnités journalières en cas de contamination par la Covid-19 du salarié dans l’impossibilité de travailler, une mesure dérogatoire pour tous les arrêts de travail délivrés à compter du 1er février.
Depuis le début de la crise sanitaire, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour cause de Covid bénéficiaient quelle que soit leur ancienneté d’indemnités journalières de la MSA et d’indemnités journalières complémentaires dues par l’employeur, dès le premier jour de leur arrêt de travail.
Aux dernières nouvelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif dérogatoire jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, en le limitant toutefois à ceux dont la contamination est établie par un test PCR ou antigénique.
Le décret du 27 janvier dernier restreint donc l’application de ces règles dérogatoires aux seuls arrêts prescrits jusqu’au 31 janvier. C’est donc la fin des arrêts sans condition et sans médecin. La reprise d’ancienne mesure s’impose donc pour les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023. Toutefois, pour tout arrêt de travail délivré au salarié concerné à compter du 1er février, il sera fait application des règles d’indemnisation de droit commun.
- Pour le droit aux indemnités journalières MSA :
Il faut satisfaire aux conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits (fonction de la durée de l’arrêt de travail) : ainsi, en cas d’arrêt de travail inférieur à six mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des trois mois ou 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois précédant l’arrêt de travail. Il faudra prévoir également un délai de carence de trois jours pour le versement des indemnités et éventuellement une prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt de travail dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
- Pour le droit aux indemnités journalières complémentaires :
Il faudra bénéficier des indemnités journalières de la MSA, justifier d’une ancienneté minimale d’un an, être soigné en France ou dans l’Union européenne, avoir transmis à l’employeur le certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 h. À noter, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts dans les indemnités déjà perçues dans les douze mois antérieurs à l’arrêt et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation. De plus, depuis le 1er février 2023, le délai de carence habituel s’applique de nouveau à tous les arrêts : délai de carence de sept jours, sauf accord collectif plus favorable, le versement des indemnités journalières complémentaires commence donc au huitième jour de l’arrêt maladie.
