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Prise en charge de cotisations sociales : « Déclarez-vous avant le 1er octobre »

Qui peut émarger à cette aide ?
Luc Smessaert : « Le dispositif d’un montant global de 150 millions d’euros est ouvert à tous les agriculteurs français quelle que soit leur production. L’objectif est de soulager la trésorerie des entreprises du secteur agricole touchées par la forte augmentation du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie - gaz et électricité) par la prise en charge de leurs cotisations sociales. Le formulaire et sa notice sont disponibles en ligne sur les sites des caisses de MSA. La demande doit être faite d’ici le 1er octobre. »

Quels sont les critères d’accès à cette aide ?
L. S. : « Il faut être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le régime d’imposition et l’exercice à titre individuel ou sous forme sociétaire. Chaque associé doit faire une demande à titre individuel y compris pour les associés de Gaec (transparence Gaec). Il faut avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler ses cotisations sociales. Il faut, à ce titre, souligner que ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations peuvent prétendre à ces aides comme ceux qui sont à jour. Il faut enfin prouver des surcoûts du fait de la hausse des prix d’au moins 50 % par rapport à une période de référence en 2021. »

Quelle prise en charge ?
L. S.  : « La prise en charge porte au maximum sur 30 % des surcoûts engendrés par la crise ukrainienne, plafonnée à 3 800 euros par exploitant et dans la limite des cotisations dues en 2022. Cette somme peut toutefois atteindre 5 000 euros par exploitant en cas de circonstances exceptionnelles, pour les jeunes agriculteurs ou les employeurs de main-d’œuvre notamment.
La période de référence s’étend au choix de l’exploitant du 1er mars au 30 septembre 2022. Ce peut être trois mois ou un mois choisi sur cette période. Elle est comparée avec les charges de la même période de 2021 ou une moyenne de l’ensemble de l’année 2021 ramenée au nombre de mois choisis en 2022. Comme il faut faire la demande avant le 1er octobre, il est préférable de prendre une période de référence plus courte entre mars et juillet 2022 par exemple. Auquel cas, le calcul sera effectué sur la comparaison entre d’un côté mars-juillet 2022 et de l’autre mars-juillet 2021. »

Avez-vous un exemple concret ? 
L. S.  : « Entre mars et juillet 2021, vos dépenses de carburant ont été de 5 000 euros. Entre mars et juillet 2022, elles ont été de 10 000 euros. Le surcoût est de 5 000 euros. Autre poste de dépense qui s’est envolé : les engrais. Entre mars et juillet 2021, vous en aviez pour 3 000 euros. Entre mars et juillet 2022, la facture s’est élevée à 4 500 euros, soit un surcoût de 1 500 euros. Sur ces deux postes de dépenses, la charge initiale était de 8 000 euros. Elle atteint 14 500 euros en 2022, soit une hausse de 80 %. La condition de dépasser 50 % est remplie. Le surcoût de 6 500 euros sera pris en charge à hauteur de 30 %, soit 1 950 euros. Si vous avez constaté d’autres surcoûts, vous pouvez naturellement les ajouter. J’invite donc tous les agriculteurs à déposer leurs demandes et se déclarer avant le 1er octobre. La certification du centre comptable est requise. Les démarches peuvent prendre du temps. Contactez dès à présent vos centres de gestion qui vous fourniront les pièces comptables et justificatifs nécessaires. D’autant que cette demande de prise en charge repose sur des critères relativement faciles à atteindre. » 

Propos recueillis par Christophe Soulard