La loi sur le pouvoir d’achat a instauré la « prime de partage de la valeur » succédant à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », et plus communément « prime Macron », en désuétude depuis le 1er avril. Cette nouvelle prime pérennisée comporte quelques différences avec son ancienne version, que nous allons détailler.
La nouveauté découlant de la prime de partage de la valeur réside dans l’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelles, tant patronales que salariales, instaurée de manière pérenne tant que la prime ne dépasse pas 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Des exonérations complémentaires à ce « socle » sont prévues, notamment de CSG, CRDS et d’impôt, mais subordonnées à des conditions spécifiques.
Décider l’attribution de la prime
Dans les entreprises agricoles, à défaut de comité social et économique (CSE), c’est le chef d’entreprise qui décide d’accorder la prime de partage de la valeur. La décision est matérialisée par une décision unilatérale signée par l’employeur (DUE), au plus tard lors du versement.
S’il existe un CSE, sa consultation doit précéder la DUE.
La décision peut également résulter d’un accord adopté :
- à la majorité des 2/3 du personnel, au vu d’un projet proposé par l’employeur ou proposé conjointement par l’employeur et le CSE ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise quand ils existent ;
- au sein du CSE ;
- avec les organisations syndicales représentatives.
Pour quels salariés ?
La décision (ou l’accord) définit les salariés éligibles à la prime.
Par principe, tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de la signature de la DUE (ou du dépôt de l’accord) doivent être bénéficiaires de la prime.
Mais la décision (ou l’accord) :
- peut fixer un niveau maximal de rémunération annuelle au-delà duquel les salariés n’y ont pas droit ;
- doit aussi bénéficier aux salariés intérimaires, lorsque l’entreprise y recourt. En ce cas, l’entreprise avise l’entreprise d’intérim à laquelle il reviendra de verser la prime selon les modalités prévues dans la décision (et qui lui en facturera le montant).
Quel montant et quels critères d’attribution possibles ?
La décision définit le montant de la prime. Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction :
• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de l’ancienneté dans l’entreprise ;
• de la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.
Pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations, la prime ne peut se substituer à aucune augmentation ou prime ou aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires, ne serait-ce qu’au titre du contrat de travail ou d’un usage.
A noter, le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Il convient cependant d’attendre les précisions ministérielles pour déterminer si les versements successifs peuvent être soumis à une condition de présence lors du versement.
Elle est à mentionner sur le bulletin de paie le mois de son versement et à déclarer à la caisse de MSA avec la DSN. Elle entre dans le revenu fiscal de référence du salarié.
