Le Sénat étend les allégements de charges aux viticulteurs non employeurs

En première lecture du PLFSS* 2021 le 12 novembre, le Sénat a adopté un amendement (n°428 rect. bis) permettant aux viticulteurs non employeurs de main-d’œuvre de bénéficier d’un allégement des cotisations sociales quand leur activité a diminué «d’au moins 40 %» en 2020 (par rapport à 2019). Cet allègement concerne les non salariés agricoles dont la culture de la vigne est «l’activité principale», et porte sur «les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse».

Les sénateurs proposent de calculer le montant de l'exonération, proportionnel aux pertes, grâce à un coefficient déterminé par décret. Ils proposent aussi que les viticulteurs non éligibles à ce dispositif puissent solliciter une «remise partielle» de leur dette de cotisations et contributions sociales, ou un échelonnement du paiement sur trois ans. Cet amendement vient compléter les allégements de charges pour la filière viticole votés par l’Assemblée nationale, le 21 octobre, et qui concernaient les employeurs, mais pas les travailleurs indépendants agricoles.

* PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale.