Droit social

Zoom sur l’indemnité inflation de 100 euros

Qui en bénéficie ? 
La prime inflation concerne tous les salariés en CDI ou en CDD, les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, ou même les stagiaires percevant une rémunération supérieure au minimum légal. 
Le salarié doit avoir exercé une activité au mois d’octobre 2021, et avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros brut au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de cette période, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieure à 2 600 euros brut. Le plafond n’est cependant pas proratisé pour les temps partiels ou temps non complet. A savoir que l’arrêt maladie ou la maternité n’exclut pas le salarié du versement de la prime inflation, ni le congé parental d’éducation.
Bénéficient de cette aide les personnes qui résident en France métropolitaine (et également à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou collectivité mentionnée à l’article L751-1 du code de la sécurité sociale).
Elle sera également versée pour les indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux et encore étudiants boursiers mais nous concentrons notre article à l’indemnité versée aux salariés, par les employeurs agricoles.
Montant de la prime
L’aide doit être versée par l’employeur qui a employé le salarié concerné au cours du mois d’octobre 2021. L’indemnité inflation représente un montant de 100 euros (peu importe la durée du travail du bénéficiaire). L’aide doit être versée automatiquement par l’employeur aux salariés qu’il a employé au titre d’un contrat indéterminée ou d’une durée minimale d’un mois, au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021, ou lorsque les contrats ne prévoient pas de durée d’horaire, d’au moins trois jours. Dans les autres cas, l’aide sera versée à la demande expresse du salarié auprès de l’employeur.
Cas spécifiques
- Cas des salariés ayant eu plusieurs employeurs en octobre 2021 
Les salariés ayant eu plusieurs employeurs en octobre 2021 recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, qui est celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours en décembre, ou à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les salariés ne pourront pas percevoir deux fois l’indemnité, ils doivent donc tenir informés leurs employeurs autres que l’employeur principal, afin d’éviter les doubles versements. 
- Cas des salariés en contrat court (CDD de moins d’un mois en octobre) 
Le déclenchement de la prime ne sera pas ici automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures (ou trois jours si pas de durée d’horaire). Le bénéficiaire devra donc se signaler expressément auprès de l’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. 
Versement
L’employeur devra verser l’indemnité inflation en une seule fois avec le salaire de décembre 2021. Cette indemnité sera exonérée de charges sociales, CSG - CRDS et non imposable. Elle apparaîtra sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation - aide exceptionnelle de l’Etat ».
Les employeurs devront ensuite déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales légales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, auprès de la MSA. Dans le cas où le montant de l’indemnité versée aux salariés dépasse le montant des cotisations légales, la MSA procédera à un remboursement.  

Le Service juridique social de la FDSEA26,  Manon Dussert