Prix de l’électricité et du gaz

Dispositifs d’aide et d’accompagnement aux entreprises

Le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, rappelle la préfecture de la Drôme. Sont éligibles au bouclier tarifaire les très petites entreprises (TPE) de moins de dix salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (Kva). Depuis le 1er janvier 2023, ce bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz à 15 %. Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre pour la partie électricité et jusqu'au 30 juin pour le gaz, précise la préfecture. Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie. L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.

L'amortisseur électricité institué à compter de janvier 2023 s'adresse à toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire. Les PME (de moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement de l’amortisseur d’électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180 € par mégawatt/heure (Mwh).Cette remise sera directement appliquée sur la facture par le fournisseur et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture. Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir, et la transmettre à son fournisseur d’énergie pour confirmer sonstatut de TPE/PME. Un simulateur en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, permet de vérifier l’éligibilité à l’amortisseur.

Autre dispositif, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Il s'agit d'une subvention de l’État à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui remplissent deux conditions : les dépenses d’énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (exemple : au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021) ; et la facteur d’énergie effectivement payée doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.Les demandes sont à effectuer via le site www.impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les fournisseurs d’électricité vont garantir à toutes les TPE un prix maximum de 280€/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023, ajoute la préfecture de la Drôme. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Les TPE doivent transmettre un formulaire (accessible sur www.economie.gouv.fr) à leur fournisseur indiquant qu’elles souhaitent renégocier leur contrat d’électricité.

Enfin, la préfecture indique que les TPE et PME ont également la possibilité de solliciter l’étalement des factures d’énergie jusqu’à l’été 2023, le report des impôts (sauf la TVA) et des cotisations sociales.

Contacts utiles : pour toute demande relative aux dispositifs d'aide ou aux modalités pratiques de dépôt d'une demande : 0 806 000 245. Par ailleurs, Renaud Soulat (04 75 78 56 60 - 06 12 28 77 97 - [email protected]), conseiller départemental à la sortie de crise de la direction départementale des finances publiques (DDFip) est à la disposition des entreprises en difficulté.