Repères

Fiscalité : ce qui change  pour les agriculteurs

Hausse de la taxe sur le GNR
Dans le cadre de la transition énergétique décidée par le Gouvernement, le Parlement a voté une augmentation de la partie non remboursable de la TICPE sur le gazole non routier (GNR). Celle-ci passe de 3,86 €/hl à 6,71 €/hl d’euros par litre, soit une augmentation de 2,85 €/hl en 2024. 
Augmentation des plafonds de la DEP 
Le plafond de déduction de l’épargne de précaution (DEP) est revalorisé. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition pourront pratiquer une déduction pour épargne de précaution de 50 000 euros (contre 43 872 euros précédemment). 
Hausse des seuils d’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles
Promis dans le cadre de l’accompagnement des agriculteurs vers la transition énergétique, le seuil d’exonération totale pour les plus-values professionnelles agricoles est rehaussé de 250 000 à 350 000 euros de chiffre d’affaires de l’exploitation et de 350 000 à 450 000 euros pour une exonération partielle. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux ventes réalisées à compter du 1er janvier.
Revalorisation du plafond de recettes pour le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) 
Également destiné à accompagner la transition énergétique des agriculteurs, le plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du micro-BA est relevé de 91 900 euros (chiffre moyen sur trois ans) à 120 000 euros.
Déduction fiscale de 150 euros par vache 
Promise au Sommet de l’Élevage par le ministre de l’Agriculture et destinée à neutraliser la revalorisation des stocks liés à la hausse des prix, cette mesure accorde une déduction fiscale de 150 euros par tête aux éleveurs pour les vaches laitières et allaitantes. La mesure est conditionnée à une revalorisation de plus de 10 % de la valeur de l’animal et dans la limite de 15 000 euros par exploitation. Malgré les demandes des organisations professionnelles (FNSEA, JA, FNB, FNPL), la mesure ne s’applique pas à l’assiette sociale.
Prolongation du crédit d’impôt HVE 
Le crédit d’impôt de 2 500 euros pour les exploitations engagées dans une démarche HVE (haute valeur environnementale) est prorogé d’un an. Il concerne les exploitations qui en ont bénéficié en 2023 et celles auxquelles la certification HVE sera accordée en 2024.
Fin du crédit d’impôt glyphosate
Les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytosanitaires qui contiennent du glyphosate ne pourront plus bénéficier en 2024 du crédit d’impôt de 2 500 euros qui avait été instauré.
Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Les exploitations agricoles qui ont réalisé au moins 40 % de leur chiffre d’affaires dans la vente de produits issus de l’agriculture biologique bénéficieront en 2024 comme en 2023 d’un crédit d’impôt de 4 500 euros. Ce dispositif s’applique jusqu’en 2025.
Renforcement du crédit d’impôt pour remplacement
Le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants qui se font remplacer est revalorisé et amélioré. Ainsi il est porté à 60 % des dépenses de remplacement (contre 50 % précédemment) dans la limite de 17 jours par an (contre 14 jours) dans le cas d’un remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % (contre 60 %) au titre des dépenses engagées pour remplacement en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle.
Hausse de la taxe TATFNB
L’augmentation du montant de la taxe (TATFNB) notifiée aux chambres d’agriculture pour 2024 augmente de 7,1 %. Cette hausse permet ainsi de prendre en compte l’impact de la hausse du point d’indice des chambres de + 1,75 % applicable à compter du 1er juillet 2023.
Dégrèvement de taxe foncière
Les dégrèvements de taxe foncière pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association pastorale sont reconduits pour une durée de trois ans. 

Actuagri