Foncier agricole : la profession agricole demande d’« aller au bout »
Le 20 octobre, les Sénat examine une loi permettant notamment de mettre un terme aux dérives sur le marché du foncier agricole, notamment par l’intermédiaire de montages avec des sociétés jouant en quelque sorte le rôle d’écran juridique.
Dans un communiqué commun du 14 octobre, FNSEA, JA, Chambres d'agriculture France (APCA) et la Fédération nationale des Safer (FNSafer) ont demandé que la proposition de loi portée par Jean-Bernard Sempastous « aille au bout de son examen ». Cette proposition de loi qui vise à mettre en place un système de régulation de l’accès aux terres agricoles a été votée par les députés le 26 mai dernier. Elle est examinée par les sénateurs le 20 octobre.
Cette loi permet notamment de mettre un terme aux dérives sur le marché du foncier agricole, notamment par l’intermédiaire de montages avec des sociétés jouant en quelque sorte le rôle d’écran juridique. « Nous avons travaillé à la construction d'un dispositif d'agrément par le préfet des opérations sociétaires, après instruction par les SAFER », proposition reprise dans le texte du député, ont rappelé les quatre organisations. Elles soulignent également que « la régulation foncière (est) nécessaire pour permettre le renouvellement des générations en agriculture» et que ce dispositif se révèle « indispensable au maintien de notre modèle agricole, basé sur des exploitations à taille humaine »
L'enjeu de cette loi est « crucial pour notre souveraineté alimentaire », ont ajouté les organisations agricoles qui réclament toujours une loi foncière promise par le gouvernement. Mais, selon ce dernier, c’est l’encombrement du calendrier parlementaire qui a repoussé cette réforme tant attendue.
