RÉGLEMENTATION

Qu’est-il possible de faire avec ses haies ?

Avec la réglementation Pac, le code de l’environnement, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver concernant la réglementation pour l’entretien des haies. Dans le cadre de la conditionnalité de la Pac, l’entretien des haies est interdit entre le 16 mars et le 15 août inclus. Le non-respect de cette mesure peut entraîner une pénalité d’au moins 3 % de la totalité des subventions Pac des agriculteurs qui en sont bénéficiaires. Une date qui est plus que discutée par les agriculteurs. En effet, cette date jugée « trop tardive », oblige les agriculteurs à terminer les chantiers de broyage tardivement, au risque de ne plus pouvoir aller sur les parcelles. Pour les particuliers ou les paysagistes, l’entretien est autorisé, mais fortement déconseillé, durant cette période. Or, si un habitat d’espèce protégée est détruit, le responsable peut-être, selon le code de l’environnement, puni jusqu’à 150 000 € d’amende et de trois ans d’emprisonnement. Tous les agriculteurs sont aussi concernés par cette réglementation.

Broyer les haies sous les clôtures est-il autorisé ?

Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), le broyage sous les clôtures électriques est autorisé, de même que le broyage latéral pour couper les branches qui pourraient empêcher la clôture de fonctionner correctement. En effet, il est préférable de choisir un entretien mécanique plutôt que chimique. Selon les services de l’État : « le broyage latéral reste proscrit pendant la période interdite. Pour information, pendant la période d’interdiction, il n’y aura pas de sanction, si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure. L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches (entretien horizontal). La taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple). »

Questions concrètes

Si des mairies souhaitent que les agriculteurs broient des haies en été pour des raisons de sécurité routière, cela est-il sans conséquence ? La mairie peut réaliser un arrêté communal ou adresser par écrit la demande directement à l’exploitant en mentionnant la localisation de la haie, le linéaire concerné et le motif de la coupe. En effet, il est important que ce ne soit pas les agriculteurs qui décident quelles sont les portions dangereuses, mais bien la commune.
Si mon propriétaire a broyé une haie durant la période d’interdiction, que se passe-t-il ? Si la parcelle est déclarée dans le dossier Pac, cela signifie, pour l’administration, que l’agriculteur doit avoir l’entière responsabilité de sa haie. Cependant, si cela est fait sans l’accord de l’agriculteur, il ne peut être tenu responsable s’il est prouvé que c’est bien le propriétaire qui est à l’origine de l’infraction.
Si je souhaite déplacer ou supprimer une haie, comment faire ? Certains cas dérogatoires existent pour lesquels une destruction, un déplacement ou un remplacement de haies BCAE sont autorisés après une déclaration préalable auprès du service économie agricole de la direction départementale des territoires.

Une valorisation en bois plaquette possible

Le Gaec de Nolat est une exploitation en polyculture-élevage de quatre associés. Sur ces 400 hectares de SAU, l’exploitation compte naturellement des kilomètres de haies dont l’entretien est une charge importante. En effet, il faut près de 400 heures pour broyer les haies sur toute la surface, sans compter les coûts matériel et énergétique.
Ainsi, la valorisation de certaines haies en bois plaquette pour la litière permet de compenser, en partie, les charges liées à la haie en se substituant à la paille. Le Gaec Nolat valorise ainsi 250 m3 apparents plaquettes (MAP) chaque année qui équivaut à 60 tonnes de paille pour un coût de 50 € HT la tonne équivalent paille (4 MAP = 1 t de paille).
Pour cela, la Cuma compost 71 accompagne les agriculteurs dans les chantiers avec un coût entre 10 et 15 € / MAP (abattage + déchiquetage) en fonction de la qualité du linéaire abattu.

Stocker du carbone

Aujourd’hui, d’autres pistes sont possibles pour valoriser la haie. En effet, la haie est un moyen de stocker du carbone et des démarches existent. Carbon-Agri est une méthodologie pour certifier les réductions d’émission de gaz à effet de serre sur les exploitations agricoles. La méthode propose de nombreux leviers techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (gestion du troupeau et de l’alimentation, optimisation des intrants, gestion des déjections animales…) et l’augmentation du stockage de carbone (implantation de prairies temporaires et de couverts végétaux, plantation et gestion des haies…) pour réduire l’empreinte carbone de l’exploitation. La vente de ce carbone « évité » permet d’avoir un revenu « complémentaire » tout en réduisant son empreinte.

Loïc Belin