Assurance récolte : le projet de loi adopté en première lecture par les députés

« Ce projet de loi est une refonte indispensable et historique de notre système de couverture des risques pour mieux protéger nos agriculteurs et assurer notre souveraineté alimentaire », s’est réjoui le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, sur Twitter après l’adoption par les députés, le 12 janvier, du texte « réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». Le projet de loi a été voté en première lecture avec 94 voix pour, 3 contre et 5 abstentions. C’est « une ceinture de sécurité pour les agriculteurs face aux calamités climatiques qui se multiplient », a plaidé le ministre lors des débats. Le texte qui avait été annoncé en septembre par le chef de l’Etat va maintenant être transmis au Sénat qui l’examinera et devrait le voter en séance publique le 10 février. Le projet de loi devrait ensuite passer en Commission mixte paritaire à la mi-février pour une adoption définitive avant la fin de la mandature. L’objectif est une application de ce nouveau régime au 1er janvier 2023.

Adhésion obligatoire des assureurs au pool

Lors des débats, les députés ont adopté un amendement du gouvernement précisant que le niveau de l’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale prendra en compte l’insuffisance du développement de l’assurance MRC (multirisques climatiques). Ils ont aussi adopté les sept amendements du rapporteur Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne), et notamment l’obligation d’adhérer au groupement (pool) pour les assureurs qui souhaitent commercialiser de la MRC subventionnée. Les élus ont adopté une précision à l’article 7, pour limiter la sélection du risque par les assureurs. Ils ont voté pour la coexistence, en 2023, des anciens contrats d’assurance (passés en 2022) et des nouveaux contrats (passés en 2023). Ainsi, concernant les anciens contrats, les exploitants pourront choisir de rester sur ces termes en 2023 ou de basculer dans le nouveau dispositif. « Dans tous les cas, les contrats seront transformés au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi », indique l’exposé des motifs. Enfin, les députés ont adopté une mesure « filet de sécurité » octroyant un délai supplémentaire de sept mois (jusqu’au 1er août 2023) pour mettre en œuvre la réforme.

Réactions

Réagissant dans un communiqué le 13 janvier, FNSEA et JA saluent un vote qui « pose les fondations d’une future politique ambitieuse », tout en prévenant que « le calendrier à venir s’annonce particulièrement serré ». De son côté, par communiqué le 17 janvier, la Fédération nationale bovine (FNB) a indiqué qu’elle jugera le futur mécanisme d’assurance récolte sur la base de trois conditions. Tout d’abord que le seuil de déclenchement de l’assurance soit fixée à 20 % de pertes avec un subventionnement de la multirisque climatique à 70 %. De même, les éleveurs de bovins veulent la garantie d’un déclenchement de la solidarité nationale dès 30 % de pertes pour les prairies. Enfin « la loi doit réintégrer la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et exiger le recours à une enquête de terrain », souligne le communiqué. La FNB craint que derrière la solidarité nationale, l’Etat n’en profite pour se désengager.

C. L. selon sources Agra et Actuagri