Parlement
Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires
Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiquer une adresse mail).
Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70
Découvrez nos offres