Parlement
Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires
© AD

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