Pac 2023
DBP : un budget en augmentation et une convergence qui continue
Les DPB, le paiement redistributif et le paiement jeunes agriculteurs font partie des mesures qui sont maintenues dans la programmation de la Pac 2023-2027. Le détail de chacune de ces mesures pour comprendre les évolutions apportées.
L’enveloppe dédiée aux droits à paiement de base (DPB) s’élevait à 3 milliards d’euros jusqu’en 2022. La part de budget dédiée à cette aide va augmenter de 44 à 48 %. L’augmentation de plus de 200 millions d’euros va permettre de faire évoluer le DPB moyen français de 114 à 128 €/ha en 2023. Chaque agriculteur actif conservera son portefeuille de DPB actuel, dont la valeur faciale évoluera selon les règles de la convergence en deux étapes en 2023 et 2025.
En 2023, la première étape consiste en une revalorisation à une valeur égale à 70 % de la moyenne nationale de tous les DPB n’atteignant pas ce niveau. Cette revalorisation sera financée par l’introduction d’un plafond de 1 350 €/ha de la valeur des DPB. En 2025, la seconde étape permettra à tous les DPB d’atteindre au moins une valeur minimale de 85 % de la moyenne nationale. De plus, tous les DPB inférieurs à la moyenne seront revalorisés.
Par conséquent, tous les agriculteurs ayant des DPB inférieurs à la moyenne nationale les verront augmenter, tandis que les DPB supérieurs à la moyenne diminueront. Il est à noter que ces derniers ne pourront pas baisser de plus de 30 %.
Pour être perçus, ces DPB devront être activés sur un nombre d’hectares admissibles détenus par l’agriculteur bénéficiaire. L’activation des DPB conditionne l’accès à trois autres aides : paiement redistributif, paiement jeunes agriculteurs et l’éco-régime.
Les programmes de réserve « jeune agriculteur » et « nouvel agriculteur », permettant à un jeune ou nouvel installé d’être dotés de DPB à hauteur de la moyenne nationale, existera toujours à condition d’en faire la demande dans la période des cinq ans qui suivent l’installation. Les agriculteurs ayant bénéficié du programme « jeune agriculteur » ou « nouvel installé » de la précédente programmation ne peuvent pas bénéficier d’un de ces programmes.
Exemple : trois cas de revalorisation des DPB (augmentation de l’enveloppe de 4 % dès 2023 et application de la convergence à 85 % en 2025)
Niveau minimum de tous les DPB en 2023
Jérémy Convers, FDSEA 43
Les transferts de DPB détaxés
DPB : les transferts détaxés
Les règles de transferts de DPB évoluent à partir de 2023. Jusqu’à 2022, les transferts de DPB sans terres étaient taxés, ils perdaient 30 % de leurs valeurs. Cette taxe disparaît pour la programmation Pac 2023-2027. Par conséquent, le transfert de foncier ne sera donc plus à justifier lors de la demande de transfert de DPB.
Paiement redistributif : reconduction à l’identique avec stabilisation du montant de l’enveloppe
Cette mesure mise en place en 2015, permettant une revalorisation des 52 premiers hectares, bénéficie d’une enveloppe identique dans le futur programme. Les conditions d’activation n’évoluent pas, il s’agit d’un paiement de 48 € par hectare (estimation). La transparence Gaec s’applique pour cette mesure en tenant compte du pourcentage de partage des parts sociales au sein des Gaec.
Aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA) : augmentation de 50 % de l’enveloppe dédiée
L’enveloppe complémentaire de soutien aux jeunes agriculteurs, pour une première installation, dans le 1er pilier est augmentée de 50 %, soit 116 millions d’euros. Elle sera octroyée de manière forfaitaire (et non plus à l’hectare comme actuellement), à hauteur d’environ 4 469 € par jeune agriculteur pendant cinq ans au maximum. Une évolution importante est à noter : la transparence Gaec va s’appliquer à partir de 2023. C’est-à-dire qu’un Gaec ayant plusieurs associés respectant les critères « JA » pendant une période donnée pourra cumuler le paiement du forfait. En revanche, si l’ACJA a déjà été versée pendant cinq ans suite à l’installation d’un jeune agriculteur au sein du Gaec, l’installation d’un nouveau jeune agriculteur dans cette même société ne permettra pas de bénéficier de cette aide une seconde fois. Les agriculteurs bénéficiant du paiement jeune agriculteur (PJA) de la programmation 2025-2020 pourront bénéficier de l’ACJA pour le nombre d’années de paiement JA restantes même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions du jeune agriculteur.
Définition d’un jeune agriculteur
Personne physique qui répond aux quatre conditions cumulatives suivantes : avoir moins de 40 ans ; s’installer pour la première fois en tant que chef d’exploitation ; être agriculteur actif (ou détenir minimum 40 % des parts sociales d’une société agricole et avoir une protection sociale agricole) et avoir un diplôme agricole de niveau 4 ou de niveau 3 avec deux ans d’activité agricole sur trois ans ou 40 mois d’activité agricole sur cinq ans.
