À quelles obligations le solde de tout compte répond-il ?
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du solde de tout compte par le salarié a une fonction libératoire pour l’employeur au titre des sommes versées, privant le salarié d’obtenir en justice des sommes supplémentaires. Que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas le solde de tout compte ?
À l’occasion de la rupture du contrat de travail et quel que soit son motif, l’employeur est tenu d’établir des documents de fin de contrat dont le solde de tout compte fait partie.
Il a pour objet de dresser la liste de l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture. Ce document est nécessairement formalisé sur support écrit. Il est établi en double exemplaire, mention faite sur le reçu. Et l'un des exemplaires est remis au salarié.
En le signant, le salarié reconnait avoir été rempli de ses droits au titre des sommes qui figurent sur le solde de tout compte qui lui a été délivré en bonne et due forme.
Quelles sont les mentions devant y figurer et les mentions à éviter ?
Le contenu du solde de tout compte est libre mais doit être précis. Il précise la nature des sommes versées et le montant associé de manière à permettre au salarié d’exercer pleinement son droit de contestation. D’autres mentions sont indispensables, notamment la date à laquelle le solde est établi et la date certaine à laquelle le document est signé, précédée de la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Quand est-ce que le solde de tout compte doit être remis au salarié ?
Il est obligatoirement remis à date de cessation du contrat de travail. Cependant, si l’employeur a l’obligation d’informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition en précisant le lieu où il est accessible, il n’a pas l’obligation de lui faire parvenir à son domicile.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le solde de tout compte postérieur à la signature ?
Le reçu pour solde de tout compte qui a été signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. L’effet libératoire signifie que, même s’il agit en justice contre son employeur, il ne pourra obtenir aucun complément de rémunération ou d’indemnité au titre des sommes précisées dans le reçu.
Le salarié signataire du solde de tout compte qui ne l’a pas contesté dans le délai de six mois peut toutefois solliciter le paiement de sommes qui n’y figuraient pas, d’où l’intérêt pour l’employeur de bien détailler les éléments de salaire et accessoires versés.
Un délai de prescription pouvant aller jusqu’à trois ans s’applique selon la nature des sommes réclamées.
Que faire quand le salarié ne vient pas signer son solde de tout compte ?
Si l’employeur est tenu d’établir un solde de tout compte et de le mettre à disposition du salarié, ce dernier n’est pas obligé de le signer. Dans ce cas, le salarié n’atteste pas avoir été rempli de ses droits au titre des sommes qui y figurent et le délai de contestation de six mois ne s’enclenche pas. Il appartient alors à l’employeur, en cas de litige avéré avec le salarié, de justifier le paiement des sommes.
Le délai de contestation devant le conseil des prud’hommes offert au salarié n’ayant pas signé le reçu varie lui aussi selon la nature de la créance invoquée par le salarié et le délai de prescription attaché. La Cour de cassation rappelle qu’à l’issue du délai de prescription, le salarié est privé de toute chance de succès contre son employeur devant les juridictions.
Valérie Poccard
Juriste droit social FRSEA Aura
