Une nouvelle PPL pour renforcer la loi Egalim
Il y a eu trop de contournements de la loi Egalim. Il faut alors la renforcer afin que peu à peu s'organise un système où la valeur doit revenir et reviendra, pour une juste part, à celles et ceux qui produisent, commercialisent et distribuent », résume l'exposé des motifs de la nouvelle proposition de loi (PPL) visant à « rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ». Elle a été déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau le 30 juin. « Ces propositions découlent de la commission d'enquête et ont été votées à l'unanimité de tous les groupes politiques », explique l'auteur de la PPL le 3 juillet. Elle reprend en effet une partie des 41 propositions de la commission d'enquête sur la grande distribution, dont le rapport a été publié en septembre 2019. Y figurent l'obligation pour les interprofessions d'établir des indicateurs de coûts de production, l'encadrement des pénalités logistiques, la clarification de la notion de négociabilité du tarif « qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables » ou encore la transposition du formalisme contractuel des marques nationales aux marques de distributeur (MDD).
Révision des prix
La PPL propose également la création d'un index Insee mensuel « permettant de modifier les prix parallèlement à son évolution et, en cas de variation importante, entraînant une renégociation obligatoire entre distributeurs et fournisseurs ». Créé pour chaque filière, il est différent de la « clause de révision automatique des prix » proposée par les sénateurs de la commission des affaires économiques fin 2019 dans une PPL qui n'est pas arrivée jusqu'au Palais Bourbon. Sa construction serait basée sur la même méthodologie que ce qui se fait dans le bâtiment, avec la prise en compte des variations des coûts de production, de l'énergie, de la RSE et de la masse salariale, explique l'auteur de la PPL.
Parmi les autres mesures proposées, l'article 2 prévoit que l'Autorité de la concurrence fixe « un seuil correspondant aux parts de marchés cumulées au-delà duquel les rapprochements ne peuvent être autorisés », afin d'encadrer la création des centrales d'achat de la grande distribution. Et l'article 8 crée une obligation pour le distributeur d'établir un barème des prix exigés pour les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs tant au niveau français qu'international.
Aller vite
L'examen devrait avoir lieu en fin d'année lors des niches parlementaires. « Mon objectif personnel est de le faire passer le plus vite possible », explique Grégory Besson-Moreau. Une position que portent également les industries agroalimentaires par le biais de leur fédération. « L'Ania demande au nouveau ministre de mettre en place rapidement des mécanismes visant à rééquilibrer les relations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, au travers notamment du vote de la proposition de loi portée par Grégory Besson-Moreau, député LREM de l'Aube », explique-t-elle dans un communiqué le 6 juillet, faisant suite à la nomination du nouveau ministre Julien Denormandie. La FNSEA soutient également l'initiative. « Cela nous semble aller dans le bon sens pour permettre de rectifier les trous dans la raquette de la loi Egalim », soutient Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint du syndicat, le 7 juillet. L'objectif est de « remettre de la confiance et de l'équilibre », explique le député qui n'exclut pas l'ajout d'autres dispositifs lors des débats au parlement. La requalification du prix abusivement bas n'apparaît pas dans le texte mais « pourrait peut-être faire l'objet d'amendements car c'était également une proposition de la commission d'enquête », souligne le député. « Et pourquoi pas une date butoir pour les MDD comme cela se fait pour les marques nationales ? », ajoute-t-il.
A.J.
